Édition du Lundi 15 septembre 2008


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Les modalités de gestion des subventions globales par les collectivités territoriales et leurs EPCI des fonds structurels européens

Les ministères de l’Intérieur et du Budget publient une circulaire conjointe (1) sur les modalités de gestion des subventions globales par les collectivités territoriales et leurs EPCI des fonds structurels européens. Elle souligne notamment l’obligation d’un suivi budgétaire. Dans la continuité des précédentes programmations 1993-1999 et 2000-2006, le dispositif de délégation de gestion de fonds structurels sous forme de subventions globales prévu à l’article 42 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 a été reconduit et élargi à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements par décision du Comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006. Il ne concerne que le FEDER et le FSE. Une circulaire n°5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007, relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP (Fonds européen pour la pêche) et le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour la période 2007-2013, précise la mission des autorités de gestion, de certification et d’audit pour chacun des programmes qu’ils soient régionaux ou nationaux. En outre, elle définit et encadre le dispositif de délégation de gestion des fonds structurels en subventions globales. L’autorité de gestion, soit le ministère de l’emploi en ce qui concerne le programme national FSE, soit les préfets de région pour les programmes déconcentrés FSE et pour les programmes régionaux FEDER, désigne les organismes intermédiaires (régions, départements ou groupements) chargés de gérer les fonds structurels sous forme de subventions globales. Ces dernières ne peuvent représenter qu’une fraction des fonds européens disponibles. La délégation de la gestion desdits fonds structurels est soumise à la signature d’une convention entre l’autorité de gestion et la collectivité (ou le groupement) organisme intermédiaire, selon les conditions définies aux articles 42 et 43 du règlement n° 1083/2006 précité. La convention de subvention globale doit notamment préciser les obligations de l’organisme intermédiaire au regard de la réglementation européenne et du droit national, c’est-à-dire les modalités mises en oeuvre pour assurer le suivi, l’évaluation et le contrôle financier vis-à-vis de l’autorité de gestion, y compris les modalités de récupération des montants indûment payés et de reddition des comptes. Au titre de ces obligations, l’organisme intermédiaire, au cas présent la collectivité territoriale ou l’EPCI, est notamment responsable de la mise en oeuvre de la subvention globale. Il reçoit les crédits communautaires correspondants et les attribue aux bénéficiaires qu’il sélectionne. La collectivité doit également procéder aux reversements des indus. Au regard de ces obligations, la gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être suivie qu’au sein du budget de ces derniers. En outre, dans ses rapports publics pour 2001 et 2005, la Cour des Comptes a rappelé que les fonds versés par la Commission européenne doivent être retracés au budget de la collectivité qui les reçoit. L’enregistrement comptable de ces fonds dans les seuls comptes de tiers non budgétaires est donc exclu. (1) Circulaire (Intérieur, Budget) n° NOR INT/B/08/00148/C du 11 août 2008. La circulaire du 11 août 2008 annule et remplace la circulaire conjointe des ministres de l’intérieur et des finances n° NOR/INT/B/01/00141/C du 25 avril 2001 relative aux fonds structurels européens et à la gestion de subventions globales par les régions. Pour accéder au texte de la circulaire du 11 août 2008, voir lien ci-dessous.
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