Édition du Mardi 6 février 2001


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La Cour des comptes examinera à l’avenir la conformité budgétaire, comptable et juridique des interventions du FEDER mais aussi leur efficacité

Dans son rapport 2000, la Cour des comptes formule des critiques sur la gestion française des crédits du Fonds européen pour le développement régional (FEDER). La Cour a analysé les causes de retards parfois inquiétants dans la programmation des opérations. Elle a, en outre, examiné les questions d'éligibilité, la sélectivité des opérations aidées et relevé certaines défaillances dans la gestion et les contrôles. Elle indique qu'elle est intervenue auprès des pouvoirs publics pour qu'un effort de rigueur " déjà entrepris, mais perfectible " soit conduit, alors que se met en place la nouvelle génération des fonds (2000-2006) et que s'organise la clôture des paiements de la génération précédente. Elle précise qu'elle entend, dans ses travaux ultérieurs et en concertation avec les chambres régionales des comptes, examiner non seulement la conformité budgétaire, comptable et juridique des interventions du FEDER mais aussi leur efficacité. Dans le cadre du contrôle opéré en 1998 et 1999, les retards constatés seraient en grande partie dus à la lourdeur des procédures de programmation, qui doit elle-même beaucoup à la réglementation européenne. La Cour estime que les délais auraient été encore supérieurs si les services de l'État n'avaient pas bénéficié de la coopération active des collectivités territoriales qui constituent les dossiers. Elle souligne néanmoins le risque de perdre de vue l'essentiel, à savoir une stratégie de développement régional bien déterminé. Les règles d'éligibilité peu claires sont parfois mal connues. La Cour cite plusieurs exemples, notamment l'utilisation du FEDER pour effectuer des remboursements, pourtant en principe exclus, puisqu'aucune opération ne peut être éligible si elle ne s'intègre pas dans un DOCUP (document unique de programmation) et si les dépenses qui s'y rapportent ont été encourues avant le dépôt de la demande de subvention. Face à certains cas de non-conformité à la réglementation, le risque, en retour, pour le Trésor français est de devoir reverser à l'Union européenne les fonds dont auraient bénéficié indûment des entreprises ou des collectivités locales. La qualité des contrôles internes a parfois laissé à désirer. Ainsi, en dépit de la réglementation communautaire qui exige, pour la liquidation des subventions, un contrôle exhaustif des dépenses exposées par les bénéficiaires, cette condition de validité des paiements a rarement été entièrement satisfaite, même si les dépenses en cause n'étaient pas dépourvues des pièces justificatives appropriées. Cette insuffisance des contrôles internes souligne, selon la Cour, la faiblesse de l'équipement des administrations gestionnaires, en l'espèce les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) qui ont été conçus comme des administrations de mission. Un effort a néanmoins été entrepris pour remédier à cette situation, notamment avec la création puis le renforcement de " cellules Europe " et de meilleures relations de ces cellules avec le niveau départemental. c=http://w
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