Édition du Jeudi 29 mars 2007


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La Commission européenne adopte de nouvelles règles financières pour simplifier l'utilisation des fonds de l'Union

L'Union européenne dispose d'une nouvelle série de règles financières en vue d'une meilleure utilisation de ses fonds pour le cadre financier 2007-2013, annonce la Commission européenne. Ces nouvelles règles devraient simplifier l'accès aux financements «tout en réduisant les procédures administratives à un strict minimum». En outre, pour la première fois, les noms des bénéficiaires de tous les fonds de l'UE seront rendus publics. Le nouveau règlement financier, de même que ses modalités d'exécution, accompagnera une nouvelle génération de programmes de l'UE d'une valeur de 975 milliards d'euros sur une période de sept ans. Les améliorations pratiques en matière de subventions et de marchés publics devraient surtout profiter aux PME, aux écoles, aux universités, aux chercheurs, aux agences de développement, mais aussi aux collectivités locales. Pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 25.000 euros, moins de pièces justificatives sont nécessaires. Le cofinancement des subventions peut être fourni sous forme de travail du personnel plutôt qu'en liquide. Les garanties financières requises dans le cadre d'un préfinancement peuvent être levées après l'évaluation du risque financier pour les subventions inférieures à 60.000 euros. Des achats d'un montant maximal de 60.000 euros peuvent être effectués à l'aide de subventions pour autant qu'un minimum de règles soient respectées; seuls le respect du principe de bonne gestion financière et l'absence de conflit d'intérêt sont exigés. Le seuil est relevé (60.000 au lieu de 50.000 euros) pour la passation de marchés publics selon la procédure simplifiée. Un relèvement du seuil permet aux organisations en concurrence pour l'attribution de marchés de l'UE de faible valeur de produire une simple attestation sur l'honneur au lieu de présenter des justificatifs complexes établissant qu'elles ne font l’objet d’aucune procédure pour malversation ou insolvabilité. Des simplifications sont introduites pour la passation de marchés publics dans le domaine de l’aide extérieure, avec des seuils beaucoup plus élevés (jusqu'à 5.000.000 d'euros pour les travaux). Par ailleurs, les noms des bénéficiaires des fonds structurels ainsi que des programmes d'aide extérieure (à partir de 2008) et des subventions agricoles (à partir de 2009) devront être divulgués au public dans l'ensemble des États membres. La Commission disposera ainsi d'un meilleur instrument pour prévenir la fraude et la corruption: l'ensemble des institutions de l'UE et des autorités nationales se partageront la base de données centrale des organisations exclues des financements de l'UE. Cette base de données contiendra toutes les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en œuvre des programmes de l'UE.</scr
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