Édition du Wednesday 28 septembre 2005


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Amélioration de la réglementation: la Commission va retirer un tiers des propositions examinées

Après avoir examiné 183 propositions de textes communautaires en instance devant le Parlement européen et le Conseil, la Commission européenne annonce la suppression de plus d’un tiers d’entre elles (68). Certaines des propositions ne sont pas conformes aux objectifs du nouveau partenariat pour la croissance et l’emploi (Lisbonne) ou ne répondent pas aux normes d’amélioration de la réglementation. Dans d’autres cas, le processus législatif ne progresse pas ou les propositions ne sont tout simplement plus d’actualité. La décision annoncée par la Commission s’inscrit dans le cadre d’une initiative beaucoup plus vaste visant à écarter les obstacles bureaucratiques et à remédier à l’excès de réglementation. Il s’agit d’une évolution sensible dans la façon dont la Commission cherche à faire en sorte que la qualité de la législation en Europe favorise les objectifs du partenariat pour la croissance et l’emploi. La prochaine étape consistera à soumettre en octobre des propositions d’envergure destinées à simplifier la législation communautaire actuelle. Quelque 183 propositions ont été analysées selon les questions suivantes: - les propositions contribueront-elles à la compétitivité? - permettront-elles d’améliorer la réglementation? - peut-on raisonnablement penser qu’elles seront adoptées si elles sont maintenues? - sont-elles obsolètes? Sur un total de 183 propositions, 100 environ constituent des initiatives législatives véritablement nouvelles, alors que les autres ont trait à des obligations internationales, des décisions administratives, des adaptations techniques et, dans certains cas, des processus de codification et de simplification du droit communautaire. Pour 5 propositions, que la Commission a décidé de maintenir - notamment la proposition de directive sur les transferts de déchets - la Commission présentera une analyse d’impact économique. Les 109 propositions restantes seront maintenues. Elles représentent une valeur ajoutée européenne et comportent des propositions allant dans le sens des objectifs de Lisbonne, par exemple les propositions de codification visant à améliorer la réglementation, ou sont des propositions purement techniques, notamment de nature administrative.c=h
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