Édition du Vendredi 6 mai 2011


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Le Sénat a adopté une proposition de loi pour améliorer et simplifier la pratique de la chasse et instaure une nouvelle exonération de la taxe foncière sur certaines propriétés non bâties

Le Sénat a adopté le jeudi 5 mai une proposition de loi de Pierre Martin visant à moderniser le droit de la chasse. Cette proposition de loi souhaite poursuivre «le mouvement de simplification de l'exercice de la chasse entamé il y a dix ans - en permettant notamment un meilleur fonctionnement institutionnel du réseau cynégétique ainsi qu'une plus grande attractivité de la chasse - tout en entérinant le tournant majeur de la chasse du XXIème siècle: le chasseur d'aujourd'hui et de demain est un acteur de la préservation de la biodiversité; il joue un rôle essentiel en matière de préservation des zones humides notamment». Le texte se fixe deux objectifs principaux: «- le premier consiste à rappeler le rôle des chasseurs dans la conservation de la biodiversité; «- le second tend à améliorer la pratique de la chasse et, notamment, à remédier à certaines lacunes de la loi relative à la chasse de 2008, les deux dernières saisons cynégétiques ayant mis en évidence certaines imperfections». En outre, la proposition de loi apporte une solution au problème récurrent de l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les territoires non chassés. Ajoutons que l'article 2 étend le bénéfice de l'exonération partielle (à concurrence de 50%) de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux installations de chasse situées dans les zones humides afin d'inciter à la préservation de celles-ci. Cette mesure, qui coûterait 30.000 euros au budget de l'État, ne concernerait que les propriétés non bâties classées dans la deuxième catégorie (prés et prairies naturels, herbages et pâturages) et la sixième catégorie (landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc.) définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et «qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats.» Rappelons aussi que depuis 2008, s’applique une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Cette exonération a été adoptée lors de l’examen de la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ayant constaté en pratique que l'exonération de TFNB ne jouait pas sur le terrain dans le cas des territoires situés en zone humide et aménagés pour la chasse et notamment des plans d'eau à vocation cynégétique dès lors que des installations ou dispositifs de chasse (tonnes, gabions ou huttes) s'y trouvaient, l'auteur de la proposition de loi a souhaité remédier à cette discrimination en complétant la disposition en vigueur (codifiée à l’article 1395 D du code général des impôts) par une mention des plans d'eau et parcelles attenantes visés au quatrième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement et des platières à bécassines aménagées. En effet, «la condition d'engagement de gestion à laquelle est soumis le bénéfice de l'exonération comporte une ambiguïté qui conduit en pratique à une exclusion de ces territoires. Le concept de "préservation de l'avifaune", c'est-à-dire de non destruction intentionnelle de la faune, pose en effet problème dans le cas de la chasse, qui peut difficilement paraître compatible avec cet impératif.» Par contre, en ce qui concerne la prise en charge par le budget de l’Etat du coût de cette nouvelle exonération, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, a indiqué que «les finances de l'État sont un peu serrées... Un arbitrage est donc nécessaire pour chaque amendement: il sera rendu pendant la navette». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour en savoir plus sur l’exonération en vigueur et télécharger l’instruction n° 113 du 15 octobre 2007 commentant ce dispositif, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 57 Ko).
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