Édition du jeudi 28 mars 2019


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Le projet de loi fonction publique devrait être soumis au Parlement le 2 mai

Après plus d’une année de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, le projet de loi sur la transformation de la fonction publique a été, comme prévu par le gouvernement, présenté hier en Conseil des ministres. En marge de cette présentation, le secrétaire d’État à l’Action et aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a indiqué que le texte serait soumis au Parlement à partir du 2 mai pour une adoption prévue « avant l’été », le gouvernement souhaitant que la réforme soit « applicable dès promulgation de la loi ou au plus tard le 1er janvier 2020 ». Ce calendrier ne devrait pas être perturbé par d’éventuels obstacles juridiques puisque le Conseil d’État a rendu le 21 mars un avis dans lequel il approuve globalement les mesures prévues par le gouvernement. Le 7 mars, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) avait également rendu un avis positif sur le projet de texte.
Lors de la présentation en Conseil des ministres, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et Olivier Dussopt ont insisté sur le fait que la série de mesures contenues dans le projet de loi visait à opérer « une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique ». Qui comprendrait la réforme des instances du dialogue social, le recours accru aux contractuels ou encore le développement de la mobilité des agents au sein des trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Ces mesures ont suscité de nombreux débats devant les instances consultatives ces dernières semaines.

Qu'en est-il pour la fonction publique territoriale ?
Parmi les 36 articles du projet de loi, certains impactent plus particulièrement la fonction publique territoriale : l'instauration de la rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur (ouvrant droit à une indemnité de rupture et au bénéfice d'une allocation chômage) ; la portabilité des CDI ; la fusion des centres de gestion sur la base du volontariat ; la suppression du recours abusif à la vacation ou encore la possibilité pour les collectivités de moins de 1 000 habitants de recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents. Sans oublier le contrat de projet créé dans les trois versants « pour permettre l’embauche sur des missions ponctuelles spécifiques avec une durée minimale d’un an et dans la limite de six ans ».
Le gouvernement, dans le cadre de l’harmonisation du temps de travail avec le secteur privé, a aussi prévu que les accords dérogatoires à la durée légale de 1607 heures soient supprimés d’ici à 2022. Enfin, des ordonnances seront prises pour compléter le dispositif gouvernemental notamment sur la formation, la négociation collective, la protection sociale complémentaire et les garanties en matière de santé et sécurité au travail des agents.
De leur côté, les neuf organisations syndicales de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) ont fait savoir, hier, qu’elles restaient mobilisées contre un projet de loi porteur, selon elles, « d’attaques sans précédent contre les agents et le service public ». Un mot d’ordre de grève a été lancé pour le 9 mai prochain.
E.Q.
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