Édition du Jeudi 3 janvier 2002


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Projet de loi sur la démocratie de proximité : les principales modifications qui pourraient être adoptées par le Sénat

Le Sénat devrait examiner à partir du 8 janvier prochain le projet de loi sur la démocratie de proximité, d'ores et déjà adopté par les députés. La commission des lois a adopté 148 amendements sur chacun des grands volets du texte. Voici les principaux de ces amendements. La commission propose notamment d'abaisser de 50 000 à 20 000 habitants du seuil à partir duquel la loi traite des conseils de quartier tout en laissant aux conseils municipaux le soin d'apprécier l'opportunité de créer ou non des conseils de quartier et de déterminer leur composition, leurs modalités de désignation, ainsi que les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Elle propose aussi de supprimer les dispositions rendant obligatoires certains dispositifs tels les débats sur la vie des quartiers, les adjoints et mairies de quartiers ou les bureaux des temps. Elle suggère par ailleurs de rendre obligatoire la création des commissions consultatives des services publics locaux limitées aux communes de 10 000 habitants et plus et dans les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, Quant au sujet délicat de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre, le même jour que les élections municipales. C'est d'ailleurs le vœu qu'avait formé le congrès de l'AMF en novembre dernier. Pour la commission des lois, chaque commune devrait constituer la circonscription électorale pour l'élection d'au moins un délégué, et tous les délégués seraient aussi membres du conseil municipal de la commune qu'ils représentent. La Commission propose aussi, dans le domaine du droit des élus des assemblées locales. Elle suggère une séance annuelle réservée à l'opposition dans les assemblées délibérantes des collectivités locales, un espace réservé à l'opposition dans les bulletins d'informations générales des collectivités, ou encore le prêt d'un local aux élus minoritaires d'un établissement public de coopération intercommunale. Elle propose aussi l'extension aux EPCI de l'assouplissement des règles relatives aux délégations de fonction. Dans le domaine des compétences des collectivités territoriales, la commission sénatoriale propose le transfert des services et parties de services des directions départementales de l'équipement aux départements ayant opéré la partition des services avec ouverture du droit d'option aux personnels. Enfin, on notera que pour les services d'incendie et de secours, la commission demande la fixation à 80 %, à partir de 2006, de la part des contributions du département au budget du SDIS et à 20 % celle des communes et structures intercommunales. Les contributions communales et intercommunales seraient gelées à leur niveau en 2001 dans les départements où elles sont inférieures à 20 %. Parallèlement, la représentation des départements au sein des conseils d'administration des SDIS serait établie à 80 % des sièges et celle des communes à 20 %.<sc
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