Édition du mardi 10 juillet 2012


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Dans le cadre du débat d'orientations budgétaires, le Gouvernement annonce «un pacte de confiance et de solidarité» entre l'Etat et les collectivités locales qui «permettra de revoir de manière globale» leurs relations financières

Aujourd’hui, les députés débattent des orientations budgétaires pour les prochaines années, présentées par le nouveau Gouvernement dans le «Rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques» (PDF, 1,6 Mo). Dans ce document, le gouvernement «entend conduire avec résolution et courage le redressement du pays». Il souligne que «toutes les administrations publiques contribueront à l’effort de redressement. Les effectifs de l’Etat seront stabilisés pendant les cinq prochaines années, les hausses d’effectifs dans l’enseignement, la justice et la sécurité seront compensées par des baisses d’effectifs».
L’objectif affiché par le gouvernement est «le retour à l’équilibre des finances publiques en 2017». Il est précisé que «le redressement de nos finances publiques sera réalisé dans l’équité, la justice et la vérité. Dans l’équité, puisqu’il est équilibré entre dépenses et recettes et puisqu’il est équitablement réparti entre l’ensemble des collectivités publiques (Etat et ses opérateurs, Sécurité sociale, collectivités territoriales), conformément aux recommandations de la Cour des comptes.»
En ce qui concerne les collectivités locales, les «concours de l’Etat aux collectivités territoriales seront, dans un premier temps, maintenus en valeur». Dans un second temps, «un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ce pacte de responsabilité sera défini dans le cadre de l’acte III de la décentralisation. Il permettra de revoir de manière globale les relations financières entre l’Etat et les collectivités en les associant à l’effort de redressement des comptes publics, tout en garantissant plus d’équité, ce qui passe par le renforcement des mécanismes de péréquation horizontale». Le Gouvernement compte s’appuyer sur la clarification des responsabilités et «réduire les enchevêtrements entre les administrations (collectivités territoriales, caisses de sécurité sociale) en conduisant une réflexion d’ensemble sur l’action publique».
En ce qui concerne les hypothèses économiques, «le redressement de la situation conjoncturelle devrait être très graduel. La croissance ne devrait s’établir qu’à 0,3% en 2012, hypothèse prudente retenue pour l’élaboration du projet de loi de finances rectificative». Ensuite, «la France renouerait progressivement avec la croissance en fin d’année 2012 puis tout au long de l’année 2013. La croissance atteindrait 1,2% en moyenne annuelle en 2013.» Enfin, «le retour de la confiance permettrait ensuite d’atteindre une croissance comprise entre 2% et 2,5% entre 2014 et 2017. Par prudence, la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics en 2017 est construite sur le bas de cette fourchette. Le déficit public s’établira à 4,5% du PIB en 2012, puis à 3% en 2013, après les mesures du projet de loi de finances rectificative de juillet et du projet de loi de finances pour 2013. L’équilibre des comptes publics sera rétabli en 2017. Sur l’ensemble de la trajectoire, l’évolution de la dépense publique sera maîtrisée (+0,8% en moyenne sur 2013-2017)».
La nouveau rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, précise dans son rapport que «pour les collectivités territoriales, le Gouvernement propose de stabiliser en valeur les concours de l’État, et non plus de les réduire chaque année de 200 millions d’euros, comme cela était prévu par le programme de stabilité présenté par le précédent Gouvernement».
«En outre, conformément à l’engagement présidentiel, l’acte III de la décentralisation devrait permettre de poser les conditions d’un cadre conventionnel entre l’État et les collectivités locales, représentées par leurs associations nationales, afin de définir les engagements réciproques des diverses catégories de collectivités d’un côté, et de l’État de l’autre. Les premières devraient assumer leur responsabilité dans la régulation par la dépense résultant des engagements de retour à l’équilibre des finances publiques nationales, cependant que le second pourrait fournir des garanties quant à la stabilisation des transferts directs ou surtout indirects de charges non compensées».
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