Édition du Jeudi 30 juillet 2015


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Un rapport se penche sur la mise en œuvre du principe « silence vaut acceptation »

Le principe du « silence vaut acceptation » était l’une des sept mesures de la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre les Français et leur administration publique. Plus d’un an et demi après sa publication, deux sénateurs, Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, se sont penchés sur la façon dont cette loi était appliquée.
Dans leur rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat, Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur notent que trois mesures de la loi sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier dernier : la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la facilitation des délibérations à distance et la communication des avis préalables. Si l’application de ces trois mesures de simplification n’appelle pas de commentaire particulier de leur part, d’autres ayant un « impact direct sur le quotidien des administrés » font en revanche l’objet de plusieurs propositions d’amélioration. C’est le cas du principe de la saisine de l’administration par voie électronique, dont l’entrée en vigueur a été différée au 6 novembre 2015 pour l’Etat et au 6 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Rappelant qu’il s’agit « en réalité d’une obligation peu contraignante pour l’administration », les rapporteurs appellent à « une démarche plus volontariste » de la part de l’Etat, trouvant « anormal que seulement 10 % des démarches administratives soient faites aujourd’hui par voie électronique ». Ils demandent aussi « une mise en oeuvre rapide des interconnexions nécessaires entre les administrations concernées ».
Mais c’est à la mesure « la plus complexe à mettre en œuvre », le silence vaut acceptation, que les deux sénateurs consacrent toute une partie de leur rapport. Déjà applicable pour l’Etat depuis le 12 novembre 2014, cette réforme concernera les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale à compter du 12 novembre 2015, c’est-à-dire à peine dans un peu plus de trois mois.
Ce principe du « silence vaut acceptation » promeut « une nouvelle culture administrative qui se traduit également par des réponses plus rapides », l’administration devant veiller à répondre dans les délais impartis, rappellent les parlementaires. Le « silence vaut acceptation » est désormais applicable à 1 200 procédures administratives. Le principe s’applique si l’administration garde le silence pendant deux mois pour 730 procédures, mais au bout d’un délai supérieur à deux mois pour 470 procédures. Le rapport pointe aussi, bien sûr, les nombreuses exceptions au principe : 2 400 regroupées dans 42 décrets d’application. « Au total, les exceptions au silence vaut acceptation sont plus nombreuses que les cas d’application de ce principe », ne manquent de souligner Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur qui proposent notamment « de créer une liste unique des exceptions au lieu de contraindre ceux qui cherchent l’information de se reporter à 42 décrets ».
Les sénateurs recommandent par ailleurs « un accompagnement particulier » des collectivités pour les aider à mettre en place ce principe à compter du 12 novembre prochain. Cet accompagnement devrait prendre la forme, selon eux, d’une « circulaire pour expliciter les conditions de mise en œuvre de ce principe ». Ils proposent aussi que « des outils de communication moins formels, comme des questions-réponses, soient accessibles en ligne pour épauler les élus et les services et faciliter les démarches des usagers ».
Selon un recensement fait par le gouvernement, environ 275 démarches administratives concernant les collectivités territoriales entreraient dans le champ de la réforme.
C.N.
Télécharger le rapport.
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