Édition du jeudi 10 mai 2012


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Nitrates et algues vertes: parution de textes réglementaires

Dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne concernant l'application de la directive 91/676/CEE (dite "directive Nitrates"), la France a initié une réforme de sa réglementation par un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en uvre (voir Maire info du 2 mai 2012).
Un décret (1), publié le 8 mai, met en uvre les programmes d'actions régionaux destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
 Les programmes d'actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux. Des programmes d'actions régionaux viennent compléter le programme d'actions national par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales. Ils comprennent nécessairement certaines mesures du programme d'actions national. Ils comportent aussi une liste de mesures supplémentaires, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation.
Les mesures des programmes d'actions régionaux entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du préfet de région. Toutefois, à compter du lendemain de la publication du décret du 8 mai et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'anticiper la déclinaison des mesures régionales prévues par ce décret dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants.

Pris en application de ce décret, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de l'Environnement, publié le même jour, définit les modalités techniques de certaines mesures renforcées des programmes d'actions régionaux devant obligatoirement être mises en oeuvre dans les actuelles zones en excédent structurel et zones d'actions complémentaires, en substitution à la réglementation actuelle. Ces mesures concernent un dispositif territorial de surveillance de l'azote de toutes natures épandu dans les territoires concernés, la déclaration annuelle des flux d'azote, le plafonnement du solde de la balance globale azotée, ainsi que les obligations de traitement ou d'exportation des effluents animaux.
Est aussi publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un autre décret (2) relatif au programme d'action à mettre en uvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. La prolifération d'algues vertes sur le littoral breton, notamment, rend nécessaire le renforcement des dispositions prévues pour diminuer les flux de nitrates. C'est ainsi que les bassins connaissant d'importantes marées vertes relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE), qui prévoit l'élaboration de programmes d'action. Les mesures du programme d'action sont dans un premier temps proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs, qui peuvent être aidés financièrement pour les mettre en uvre. Dans l'hypothèse où les résultats seraient jugés insuffisants au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine.

(1) Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
(2) Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en uvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
Pour accéder aux textes des décrets, utiliser les liens ci-dessous.
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