Édition du vendredi 9 mars 2012


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Les instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact peuvent être mises en place

Les instances de suivi de la mise en uvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linaires soumises tude d'impact peuvent tre mises en place. En effet, aujourd'hui est publi au journal officiel le dcret (1) qui fixe les modalits de cration, composition et fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linaires soumises tude d'impact. Le code de l'environnement (article L. 125-8) permet la cration d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives certaines infrastructures linaires. Les infrastructures concernes sont, notamment, les infrastructures de transport, routires et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'nergie lectrique, certaines canalisations destines au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides. Ces infrastructures sont soumises tude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement.
Mises en place par arrt du ou des prfets de dpartement concerns, avec une reprsentation quilibre des catgories de personnes intresses, cette instance consultative peut faire toute observation ou recommandation afin d'amliorer la prise en compte de l'environnement dans la ralisation et l'exploitation des infrastructures linaires. Elle doit galement tre consulte, de mme que l'exploitant, lorsque le prfet ou les prfets dcident de faire procder des tudes ou expertises complmentaires aux frais de l'exploitant.
(1) Dcret n 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en uvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linaires soumises tude d'impact
Pour accder au texte du dcret, utiliser le lien ci-dessous.
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