Édition du mardi 18 avril 2006


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L'application de la nouvelle procédure d'évaluation environnementale aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU)

Une circulaire (1) décrit les conséquences sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) de leur soumission à la nouvelle procédure d’évaluation environnementale, prévue par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005. La procédure d’évaluation environnementale s’applique en premier lieu aux SCOT, dont l’échelle territoriale est la plus adaptée pour analyser les choix et les orientations d’aménagement au regard des exigences environnementales. Elle s’applique en second lieu à certains PLU susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement, soit parce qu’ils permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une évaluation de leurs incidences sur un site Natura 2000, soit en l’absence de SCOT ayant lui-même suivi cette procédure, par l’importance des territoires et de la population concernée ou par l’ampleur des projets d’urbanisation dont ils sont porteurs. Cette procédure modifie profondément le contenu du rapport de présentation des documents concernés. Elle est aussi un moyen d’enrichir et d’améliorer les projets constitutifs des SCOT et des PLU. Les préfets doivent transmettre aux collectivités territoriales les nouvelles obligations qui s’imposent à elles et en particulier leur indiquer les contraintes environnementales imposées au niveau international, européen ou national dont elles devront justifier le respect dans leur rapport de présentation. En leur qualité d’autorité environnementale, il appartient aux préfet dans le cadre de cette procédure: - à la demande de la collectivité, d’apporter les informations devant figurer dans l’évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation, en s'appuyant notamment sur la direction régionale de l’environnement; - d’émettre un avis spécifique sur le document arrêté, parallèlement à l’avis de l’Etat. Cet avis est préparé par la direction régionale de l’environnement, en liaison avec les autres services de l’Etat concernés. Les préfets veilleront à remettre cet avis dans le délai imparti de 3 mois à l’issue duquel leur avis sera tacitement favorable. La circulaire est complétée, en annexe, par une note technique relative à cette évaluation environnementale. (1) Circulaire (Transports, Equipement, Tourisme et Mer) UHC/PA2 n° 2006-16 du 6 mars 2006.pt>c=http://www.domainc
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