Édition du mercredi 16 juillet 2008


    Imprimer Imprimer

Dommage environnemental: une collectivité pourra se porter partie civile

En adoptant définitivement le projet de loi relative à la responsabilité environnementale, le Sénat a consacré le 10 juillet la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité n'avait jusqu'à présent été reconnue par le juge qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l'environnement. Le code de l’environnement prévoit désormais (art. L. 142-4) que «les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.» L'ouverture aux collectivités territoriales de ce droit, dont disposent déjà les associations agréées, constituera un progrès pour la protection de l'environnement. Introduite au Sénat à l'initiative de Bruno Retailleau (NI-Vendée) avec le soutien de Jean Bizet (UMP Manche), maire du Teilleul, rapporteur de la commission des affaires économiques, cette faculté avait été restreinte par le Gouvernement à l'Assemblée nationale aux seuls cas où l'action publique aurait été mise en mouvement par le ministère public. La commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députes) réunie le 8 juillet, a souhaité revenir, à l'unanimité, au texte du Sénat, consacrant ainsi «pleinement le rôle des collectivités territoriales dans la protection de l'environnement» et exprimant sa «confiance dans l'utilisation raisonnable qu'elles feront de ce nouveau droit.» Par ailleurs, la loi relative à la responsabilité environnementale inscrit pour la première fois dans le droit français le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. Le texte de la CMP sera adopté à l'Assemblée nationale le 22 juillet. Accéder au texte définitif de la loi sur la responsabilité environnementale, lien ci-dessous
Édition du mercredi 16 juillet 2008 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France