Édition du Jeudi 21 avril 2005


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Un projet de loi adapte le droit de l'environnement au droit communautaire

La ministre déléguée aux Affaires européennes, Claudie Haigneré, a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Ce projet de loi transpose en droit interne plusieurs textes communautaires dans le domaine de l'environnement et comporte ainsi quatre séries de dispositions : - l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le droit d'accès des citoyens aux informations en matière d'environnement, en veillant à satisfaire aux exigences de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi, comme la directive du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil, participe à la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus et constitue une mesure d'application de l'article 7 de la charte de l'environnement ; - la protection de l'environnement par le droit pénal : le texte complète le droit existant en définissant les peines encourues par les personnes morales pour certaines atteintes à l'environnement, et en augmentant les peines encourues dans le domaine du nucléaire ; - le contrôle des produits chimiques. Le projet de loi prévoit également la ratification de l'ordonnance 2004-1199 du 12 novembre 2004 qui transpose la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
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