Édition du jeudi 27 janvier 2011


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La proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement est définitivement adoptée

Avec le vote favorable du Sénat sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, mardi 25 janvier, le droit à l'eau inscrit à l’article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA, 30 décembre 2006) sera effectif (1). Ce texte renforce «la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement». La mesure adoptée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, afin de permettre aux opérateurs de modifier leur système de facturation d'eau et de prévoir un délai de mise en place des conventions, permettra aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des fonds de solidarité logement (FSL). Le dispositif mis en place par cet article crée une contribution volontaire des opérateurs en charge des services publics d'eau potable et d'assainissement - communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés - aux FSL afin de contribuer au financement des aides attribuées aux personnes ou aux familles éprouvant des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d'eau, en raison notamment de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. Ce nouveau mécanisme de financement repose tout d'abord sur un système de convention passée avec le gestionnaire des FSL et cette subvention est volontaire et ne doit pas dépasser la limite de 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement perçues par les services d'eau. Si le dispositif proposé repose sur les FSL et conforte bien le rôle du département comme chef de file en matière d'aide sociale, il n'en néglige pas pour autant le rôle important du maire. Il est prévu que la demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au CCAS ou au CIAS qui peuvent eux-mêmes, en retour, et avec copie au demandeur, lui communiquer le détail des aides déjà fournies et les informations susceptibles de l'éclairer sur les difficultés rencontrées par le demandeur. Enfin, le second article de la loi prévoit que «le Gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois, un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale». (1) Cet article 1er consacre un «droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous». Pour accéder au dossier législatif utiliser le lien ci-dessous.
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La proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement est définitivement adoptée


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