Édition du Lundi 12 février 2007


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Le Parlement européen révise la directive relative aux déchets

Le Parlement européen devait se saisir ce lundi 12 février du projet de directive relative aux déchets qui devrait conditionner dans les années à venir les législations nationales en matière de stockage et de recyclage des déchets. Les nombreux arrêts émis par la Cour de justice de Luxembourg, condamnant plusieurs États pour le non-respect et la lenteur de transposition de la réglementation européenne ou pour ce que l’on pourrait dénommer une définition insuffisante des concepts fondamentaux inclus dans les précédentes directives, constituent une des raisons essentielles de réviser la législation. La proposition de directive a pour principal objectif d’élaborer de nouvelles définitions conformes aux bonnes pratiques. Certains États membres s’inquiètent des définitions figurant dans le projet de la Commission européenne (articles 3 et 5), craignant que, de nouveau, la directive puisse engendrer une incertitude juridique. Les députés souhaitent que la production globale de déchets soit stabilisée d’ici 2012 (par rapport à la situation de 2008). La Commission européenne devrait quant à elle proposer d’ici 2008 des indicateurs pour évaluer les progrès des Etats membres et formuler d’ici 2010 une politique d’«éco-design» et de nouveaux objectifs de réduction. Le Parlement européen demande le maintien de la hiérarchisation par type de traitement des déchets: les Etats membres pourront s’écarter de cette hiérarchie «si des évaluations basées sur le cycle de vie et une analyse des coûts et bénéfices indique clairement une option de traitement alternative». Le Parlement européen souhaite distinguer clairement entre déchets et sous-produits qui peuvent encore être exploités. La Commission devra par ailleurs proposer des critères environnementaux à appliquer à chaque catégorie de déchet susceptible d’être utilisée comme produit, matériau ou substance secondaire, deux ans après l’entrée en vigueur de la directive.
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