Édition du vendredi 17 juillet 2009


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La Commission ordonne la fermeture des décharges implantées dans l'UE qui ne répondent pas aux normes

La Commission européenne a ordonné la fermeture des décharges implantées dans l'Union européenne qui ne répondent pas aux normes. «Les États membres ont eu huit ans pour faire en sorte que les sites existant avant que la législation européenne sur les décharges ne soit applicable soient mis aux normes ou simplement fermés», indique un communiqué. «Les décharges ne répondant pas aux normes constituent un danger pour la santé publique et pour l'environnement. Elles peuvent être à l'origine d'émissions dans l'atmosphère et d'odeurs, polluer le sol et l'eau et contaminer les eaux souterraines.» La directive n° 99/31/EC du 26 avril 1999 fixait en effet au 16 juillet 2001 sa date limite d’application. Récemment, la Commission a intenté une action en justice contre l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande et la Grèce. La Cour de justice des communautés européennes a estimé que ces pays «n'avaient pas respecté les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des déchets.» Pour la France, les dernières statistiques datent de près deux ans (août 2007). A cette date, quelque 45 décharges illégales subsistaient, en Corse, Guyane, Guadeloupe, dans le Cher, le Cantal, l’Aveyron et les Alpes-de-Haute Provence (voir lien ci-dessous). La Commission a écrit à tous les États membres n'ayant pas bénéficié de prorogations pour leur rappeler les obligations qui leur incombent et pour recueillir des données sur la mise en conformité. «Ceux qui sont en infraction avec la législation pourront faire l'objet d'une action en justice», précise la Commission. Pour leur part, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont obtenu des prorogations des échéances accompagnées d'objectifs annuels décroissants pour ce qui est de la quantité de déchets éliminée dans certains sites non conformes. À partir du 16 juillet 2009, les États membres sont également tenus de réduire de moitié par rapport aux niveaux de 1995 les quantités de «déchets municipaux biodégradables mis en décharge.» Cela implique de traiter ces déchets selon «d'autres formules de gestion des déchets plus respectueuses de l'environnement», telles que le compostage ou l'incinération avec valorisation énergétique. La Commission a demandé des informations aux États membres afin de contrôler le respect de cet objectif. La prochaine étape importante est fixée à 2016, date à laquelle l'objectif de réduction passera à 65 % par rapport aux niveaux de 1995. Elle indique qu’elle «suit attentivement les efforts mis en œuvre en vue d'appliquer la législation de l'UE en matière d'environnement.» Les statistiques les plus récentes (2008) concernent les 12 nouveaux États membres et ont révélé l'existence d'environ 1.600 décharges ne répondant pas aux normes. Une image plus précise de la situation dans tous les États membres devrait émerger vers la fin de l'année, lorsque les données complètes auront été reçues. La Commission procède maintenant au contrôle de la conformité dans l'ensemble de l'UE. Si des sites nationaux non-conformes aux normes européennes continuent à être exploités, la Commission envisagera une action en justice contre les États membres concernés. -Le site Décharges de déchets de la Commission européenne (en anglais), premier lien ci-dessous -Les statistiques des décharges illégales en France (BRGM), deuxième lien ci-dessous
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