Édition du mardi 13 novembre 2007


Imprimer Imprimer

Règles de parité et de panachage: pas question de modifier le seuil de 3.500 habitants, précise la ministre de l'Intérieur

L’application des règles de parité homme-femme et de panachage applicables dans les communes de plus de 3.500 habitants pour les élections municipales «dont on redoutait qu'il politise à l'excès les enjeux municipaux, fait aujourd'hui l'objet d'un réel consensus de l'ensemble des forces politiques», a récemment précisé la ministre de l’Intérieur, en réponse à une question écrite (1). Interrogée par une députée qui signalait que l’application de cette règle dans les communes de moins de 5.000 habitants est «très compliquée», Michèle Alliot-Marie a rappelé que le seuil de 3.500 habitants résulte «d'un compromis entre le projet de loi du Gouvernement, le vote des députés et celui des sénateurs qui retenaient respectivement des seuils de 5.000, 2.500 et 9.000 habitants.» Quant au panachage, auparavant autorisé dans les communes de moins de 30.000 habitants par la loi n° 64-620 du 27 juin 1964, il a été maintenu dans les communes de moins de 3.500 habitants. La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 sur la parité s'applique dans les conseils municipaux sans modifier la loi électorale en vigueur depuis le 19 novembre 1982. Les communes de moins de 3.500 habitants, où le panachage est possible, ne sont donc pas concernées par l'obligation de déposer des listes paritaires. La modification du seuil de 3.500 habitants n'est pas prévue, tant en ce qui concerne le mode de scrutin que la parité. En effet, il est contraire à l'usage républicain de modifier les règles électorales en vigueur moins d'un an avant le renouvellement des assemblées concernées. En outre, la parité a été élargie aux adjoints au maire des communes de 3.500 habitants et plus par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007. Lors de ces débats, certains parlementaires ont souhaité que cette législation soit même étendue à toutes les communes comprises entre 2.500 et 3.499 habitants. Les résultats des prochaines élections municipales permettront de dire si les problèmes signalés pour constituer des listes dans les communes de 3.500 à 5.000 habitants sont avérés. (1) Question n° 5453, réponse publiée au JO du 06/11/2007 .
Édition du mardi 13 novembre 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du mardi 13 novembre 2007

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France