Édition du Vendredi 28 avril 2006


Imprimer Imprimer

Le Comité national d'action laïque (Cnal) conteste la circulaire sur financement des écoles privées par les communes devant le Conseil d'Etat

Le Comité national d'action laïque (Cnal) a déposé devant le Conseil d'Etat un recours contre la circulaire interministérielle du 2 décembre (1) obligeant les communes à contribuer au financement de la scolarité d'enfants qui fréquentent une école privée dans une autre commune. D’autres recours auraient cependant, d’ores et déjà, été déposés par plusieurs organisations contre cette même circulaire qui commente une disposition de la loi du 13 août 2004. Le texte commente les dispositions de la loi (article 89) qui prévoient qu’en cas de désaccord entre commune de résidence et commune d’accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d’association, c’est le préfet qui fixe la répartition des dépenses, après avis du conseil départemental de l’éducation (2). Autre nouveauté en la matière introduite par la loi de décentralisation: lorsqu’il est compétent, un EPCI se substitue aux communes de résidence et d’accueil pour leurs droits et obligations pour les écoles privées sous contrat d’association. Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent, rappelle la circulaire. Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent, notamment l’entretien (locaux et leurs dépenses de fonctionnement, mobilier, matériels informatiques), les dépenses de contrôle technique, de fournitures scolaires, les rémunérations des agents territoriaux de services des écoles maternelles et des intervenants extérieurs, la quote-part des services généraux, et les coûts de transports des élèves sur les lieux d’enseignement (hors activités extra-scolaires). A ces dépenses obligatoires - qui peuvent être réglées sous forme de subvention forfaitaire ou de prise en charges de factures -, peuvent, indique encore la circulaire contestée, s’ajouter des dépenses facultatives, prises en charge par les communes par convention entre la commune et l’école privée. Elles ne peuvent en aucun cas être proportionnellement supérieures aux avantages consentis par la commune à son école publique ou ses écoles publiques. Et cette convention peut se voir résiliée selon ses clauses fixant les modalités de sa reconduction et de sa résiliation. Pour le Cnal, la circulaire accroît «la ghettoïsation sociale avec une participation des communes les plus pauvres pour un enseignement privé largement ségrégatif.» Il affirme aussi que des pressions de la part d'établissements catholiques commençaient à s'exercer pour ces financements. «Les banlieues paieront pour les établissements privés de la capitale et les communes rurales pour les grandes villes de province», ajoute le Cnal. (1) Circulaire (Education, Intérieur) n° 2005-206 du 2 décembre 2005 (MEN-BDC INT). (2) Rappelons que le président de l'AMF a diffusé aux associations départementales de maires une lettre donnant son interprétation de l'article 89 de la loi du 13 août 2006.c=http://
Édition du Vendredi 28 avril 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr