Édition du mardi 14 avril 2015


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Loi Macron : le Sénat a achevé la partie consacrée aux professions du droit

Le Sénat a achevé hier l'examen de la partie du projet de loi défendu par Emmanuel Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, consacrée aux professions du droit en suivant les propositions du co-rapporteur de sa commission spéciale, le sénateur François Pillet. Les sénateurs ont ainsi adopté sans modification l'article relatif à la postulation des avocats. Cet article, au nom de la concurrence, élargit le périmètre de la compétence exclusive dont bénéficient les avocats, appelée « postulation », du ressort d'un tribunal de grande instance (TGI) à celui, beaucoup plus large, d'une cour d'appel. Le Sénat a également adopté les dispositions relatives aux bureaux secondaires des avocats, et à la fixation des honoraires des avocats.
Ils ont aussi voté l'ensemble des articles qui fixent les dispositions relatives à la liberté encadrée d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que l'âge limite d'exercice de ces professions à 70 ans. « La profession doit se rajeunir », a dit Emmanuel Macron. « Mais une formulation aussi générale, qui interdit l'exercice des missions de notaire après soixante-dix ans, s'apparente à une forme de discrimination liée à l'âge », a soulevé de son côté le sénateur Jean-Claude Requier. En vain.
Par ailleurs, les sénateurs ont également approuvé un article limitant à deux le nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, pouvant exercer en qualité de salarié dans un office. Ces salariés devront cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et non au régime général.
Ils ont également autorisé les experts-comptables à effectuer, à titre accessoire, des missions en matière administrative, fiscale ou sociale, à l'exception des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour des clients pour lesquels ils n'effectueraient pas de travaux comptables.
Samedi dernier, conformément aux propositions de François Pillet, le Sénat avait décidé que les dispositions concernant les tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques doivent retirées du code de commerce. Seul le ministre de la Justice sera compétent pour les arrêter.
Par ailleurs, contre l'avis du gouvernement, le Sénat s'était prononcé pour la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, qui rassemblerait l'ensemble des textes relatifs aux professions du droit.
Quelque 1 700 amendements ont été déposés au Sénat sur l'ensemble du projet de loi Macron, dont l'examen va durer jusqu'au 18 avril. Lundi soir, il restait quelque 80 articles sur 106 à examiner. Le texte fera l'objet d'un vote solennel le 6 mai. Le texte est examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre). (AFP)

Télécharger les articles adoptés.
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