Édition du vendredi 26 avril 2013


Imprimer Imprimer

SPL : un guide sur les modalités pratiques du « in house »

« Près de trois ans après leur création par la loi du 28 mai 2010 et six mois après le classement sans suite par la Commission européenne de la plainte du Medef à leur encontre, une centaine de sociétés publiques locales (SPL) ont vu le jour », annonce la Fédération des Entreprises publiques locales (EPL) dans un communiqué publié hier. Conforme au droit communautaire, la loi de mai 2010 dispense les collectivités locales de mettre en concurrence leurs SPL pour leur confier des missions, car elle considère que ces entreprises leur appartiennent en totalité, ne pouvant travailler que pour leurs actionnaires publics, sur leur territoire. La loi a cependant posé une condition préalable à cette relation directe, le fameux « in house » : les collectivités locales doivent exercer sur leur SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Le législateur a toutefois laissé aux collectivités locales le soin d’organiser les conditions d’exercice de ce contrôle à la fois décisionnel et organique, rappelle la Fédération des EPL dans son communiqué.
«
Pour épauler les élus locaux dans la mise en uvre d’un contrôle analogue effectif », la fédération a donc élaboré un guide « qui compile les bonnes pratiques déployées localement » ainsi que ses « recommandations issues de son expertise juridique et d’une analyse fine de la jurisprudence », explique Jean-Léonce Dupont, le président de la fédération.
Quel dipositif statutaire mettre en place ? Comment assurer un contrôle analogue en cas d’actionnariat multiple ? Quel est le rôle dévolu aux élus locaux en matière de « in house » ? Autant de questions auxquelles ce guide entend apporter des réponses précises.

Télécharger le guide.
Édition du vendredi 26 avril 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du vendredi 26 avril 2013

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Ministère de l'Économie et des Finances
Ministère des Solidarités et de la Santé
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France