Édition du lundi 8 avril 2019


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Sociétés publiques locales : le Sénat adopte une proposition de loi pour « contrer » une jurisprudence du Conseil d'État

Le Sénat a adopté, jeudi 4 avril, la proposition de loi d’Hervé Marseille (Hauts-de-Seine) relative aux Sem (sociétés d’économie mixte) et aux SPL (sociétés publiques locales). Il s’agit de répondre à un arrêt du Conseil d’État de novembre 2018 qui met, selon les sénateurs, les Sem et SPL existantes dans une grande « insécurité juridique ».
Lors de la présentation de ce texte, en février dernier, Hervé Marseille expliquait que l’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 (lequel Conseil d’État avait été saisi par un préfet) a « fragilisé » les 359 SPL et 925 Sem existant dans le pays. Cet arrêté considère que « une collectivité territoriale ne peut participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de l’activité de la SPL relève des compétences de ladite collectivité ».
Rappelant que SPL et Sem « ont généré en 2018 26,4 milliards d’euros de valeur ajoutée » et que « 276 000 emplois » en dépendent, dans des domaines tels que le logement, le tourisme, les énergies renouvelables ou la revitalisation des centres villes, Hervé Marseille expliquait que cette interprétation du Conseil d’État « porte un coup d’arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales de différents niveaux de constituer ensemble, sous forme d'entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d'activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de manœuvre financières supplémentaires ».
Cet arrêt fait, selon le sénateur, courir un risque « d’atomisation » de l’action publique en obligeant au « démembrement en plusieurs entités de SPL ou de Sem entre plusieurs niveaux de collectivités ».
La proposition de loi vise dont à « clarifier » et sécuriser la législation : elle dispose qu’une collectivité peut prendre des participations dans une SPL « dont l’objet comprend au moins une de ses compétences », ou prendre des participations dans une Sem dans les mêmes conditions.
Tous les sénateurs qui se sont exprimés ont salué la position de soutien  unanime des associations d’élus.

Le « oui, mais » du gouvernement
Lors du débat, le rapporteur de la commission des lois, Loïc Hervé (Haute-Savoie), s’est montré encore plus dur vis-à-vis de l’arrêt du Conseil d’État que son collègue Hervé Marseille : « Le Conseil d’État, de manière prétorienne, (…) d’un trait de plume a plongé dans l’incertitude la majorité des SPL existantes et bloqué les projets de création. Cette jurisprudence sonne le glas des EPL multicouches et de la coopération intercollecitivités. » Il faut donc, « d’urgence », « contrer cette jurisprudence ».
Présent lors du débat, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a estimé cette initiative du Sénat « bienvenue », pour que ne soit pas « déstabilisé » tout un secteur économique. L’interprétation du Conseil d’État, a rappelé l’ancien maire d’Annonay, est « si stricte que 40 % des EPL ne rempliraient pas les conditions posées par la jurisprudence ».
Craignant néanmoins que la rédaction du texte amène un « assouplissement excessif ». En effet, le texte sénatorial permet qu’une collectivité prenne une participation dans le capital d’une EPL « quand bien même les activités de cette dernière ne correspondraient que très marginalement à des compétences exercées par la collectivité ». Afin d’éviter que la future loi conduise à des « contournements » et « encourage le recours à des EPL à objets sociaux multiples », le gouvernement a déposé plusieurs amendements au texte. L’objectif étant de « resserrer » les conditions de prise de participation au capital d’un EPL.
Ces amendements ont tous été rejetés par le Sénat. Le texte va maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
F.L.
Accéder au texte adopté.


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