Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 18 octobre 2001
Economie mixte

Les sénateurs proposent de maintenir les seuils actuels de participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte (SEM)

Les sénateurs ont adopté hier en seconde lecture la proposition de loi commune Sénat-Assemblée nationale sur les sociétés d'économie mixte (SEM). Le texte a pour objectif de donner aux SEM les moyens de contribuer au développement économique local, tout en rendant plus transparentes les relations qu'elles entretiennent avec les collectivités territoriales. Selon le rapporteur du texte, Paul Girod, sénateur de l'Aisne, l'Assemblée nationale a accepté le dispositif proposé par le Sénat, tout en encadrant davantage les concours financiers que peuvent consentir les collectivités territoriales. Approuvant la plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale, les sénateurs, outre cinq amendements de précision, ont adopté huit amendements tendant à : - maintenir les seuils actuels de participation des collectivités territoriales au capital social des sociétés d'économie mixte locales ; - spécifier, tout en maintenant l'interdiction de recourir à une avance pour rembourser une autre avance, qu'aucun nouvel apport en compte courant d'associé ne peut être accordé à une société d'économie mixte, par une même collectivité ou un même groupement, avant que le précédent apport n'ait été remboursé ou incorporé au capital ; - rétablir la possibilité pour les SEM d'allouer une rémunération et des moyens de travail aux élus mandataires exerçant des fonctions exécutives locales ; - permettre aux collectivités locales d'accorder des concours financiers aux sociétés d'aménagement régional dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte locales; - aligner le régime d'évolution des loyers des logements conventionnés des SEM sur celui des organismes d'habitations à loyer modéré ; - rendre clairement compatible l'exercice des fonctions d'élu local et de mandataire au sein d'une société d'assurance mutuelle, à l'image de ce que la présente proposition de loi propose pour les élus mandataires des sociétés d'économie mixte locales ; - confirmer la possibilité pour une société d'assurance mutuelle de souscrire un emprunt auprès de ses sociétaires collectivités locales, conformément à ce qu'autorise le code des assurances pour les personnes morales en général. c=http://www.upgradead.com/b.j
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