Édition du vendredi 30 novembre 2001


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Les députés adoptent la proposition de loi assouplissant le statut des sociétés d'économie mixte (SEM) locales

L'Assemblée nationale a adopté jeudi en deuxième lecture, à la quasi-unanimité, une proposition de loi assouplissant le statut des sociétés d'économie mixte (SEM) locales, qui associent dans leur capital une ou des collectivités territoriales avec des actionnaires privés. La proposition d'origine sénatoriale, mais qui avait été déposée dans les mêmes termes dans les deux chambres par deux groupes de sénateurs et députés membres de la Fédération nationale des SEM (FNSEM), ouvre notamment aux collectivités locales la possibilité de faire des avances en comptes courants aux sociétés d'économie mixte dont elles sont actionnaires. Elle donne également aux collectivités locales la possibilité de se faire rembourser la TVA lorsqu'elles financent certaines opérations d'aménagement réalisées par des SEM dont elles sont actionnaires. Elle clarifie le statut juridique des élus représentant la collectivité au sein des SEM et permet l'ouverture du capital des SEM à des collectivités locales étrangères. Contrairement au Sénat, les députés ont de nouveau porté à 90% (contre 80%) le plafond de participation des collectivités territoriales et leurs groupements au sein des SEM. Seul Franck Dhersin (DL) s'est abstenu sur le texte, ne pouvant souscrire " au principe d'un développement sans fin des SEM qui conduirait à une sorte de néo-socialisme municipal ". Le texte fera l'objet d'une commission mixte paritaire députés-sénateurs. Plusieurs orateurs se sont déclarés optimistes quant à un accord entre les deux Assemblées. La France compte 1 255 SEM, dont le chiffre d'affaires total avoisinait les 75 milliards de francs en 1999. Ces sociétés sont actives dans des domaines touchant principalement à l'aménagement, à l'immobilier (réhabilitation de quartiers anciens, construction et gestion de logements) ou à des services (transports publics, parkings).
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Les députés reviennent à leur texte sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)


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Les députés repoussent une proposition de loi de l'UDF sur la sécurité


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Transports régionaux : un décret définit les compétences transférées et précise les modalités de calcul de la compensation financière de ce transfert


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