Édition du lundi 3 décembre 2001


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Economie mixte : une commission mixte paritaire se réunira sur les points en discussion

Après l'adoption par les députés, en seconde lecture, jeudi dernier, de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des Sem (sociétés d'économie mixte), une commission mixte paritaire députés-sénateurs se réunira prochainement sur les points n'ayant pas été votés conformes par les deux Assemblées. Il s'agit notamment du retour à la limitation à 80% pour la participation des collectivités territoriales au capital des Sem (90% pour les députés). Les sénateurs souhaitent aussi le retour à la mention dans le Code général des collectivités territoriales de la possibilité donnée aux collectivités de verser des avances sur opérations aux Sem d'aménagement. D'autres mesures ont été adoptées - définitivement - par les députés : - extension aux Sem d'aménagement régional des dispositions relatives aux concours financiers que peuvent leur allouer les collectivités locales ; - possibilité pour les collectivités locales d'accorder aux Sem exerçant une activité de promotion économique du territoire des subventions ou des avances. Plusieurs dispositions avaient été adoptées définitivement lors de la seconde lecture au Sénat : - possibilité pour les collectivités locales d'allouer des apports en compte courant d'associé aux Sem ; - droit au bénéfice du Fonds de compensation de la TVA pour une collectivité intégrant dans son patrimoine un équipement public réalisé par une Sem - hors opérations " sous mandat " ; -clarification de la situation juridique des élus mandataires des collectivités locales au sein des organes dirigeants; -faculté pour les Sem nouvellement créées de présenter une offre dans le cadre d'une délégation de service public ; - liberté pour un actionnaire de Sem de présenter sa candidature à un appel d'offres lancée par la Sem.
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