Édition du Mardi 17 avril 2018


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Ecoles hors contrat : la loi publiée

La loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte, issu de la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel, avait été adopté par le Parlement fin mars avec le soutien du gouvernement qui y voyait, comme les parlementaires, un outil contre « l’embrigadement » islamiste (lire Maire info du 30 mars).
Avec cette loi, les ouvertures d’écoles privées seront davantage encadrées et il sera plus facile, notamment pour les maires, de s’y opposer. Cela répond aux demandes qui avaient été formulées par l'AMF. Le texte prévoit ainsi que l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le préfet ou le procureur de la République pourront s’opposer à l’ouverture de ces écoles, en listant les motifs sur lesquels ces derniers pourront s’appuyer pour refuser l’ouverture d’un établissement.
Ils disposeront de trois mois pour le faire.
La loi édicte également toutes les pièces que devront fournir les personnes désirant ouvrir une telle école et alourdit les peines encourues si ces personnes passent outre l’opposition formulée par les autorités compétentes ou ne remplissent pas l’ensemble des conditions requises. La sanction se traduira par une amende de 15 000 euros.
Le texte prévoit par ailleurs des contrôles renforcés sur la qualification des enseignants ainsi que sur le contenu de l’enseignement dispensé. Ainsi, les écoles hors contrats devront désormais communiquer, chaque année, à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation « les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement » et un contrôle par l’Etat sera effectué au cours de la première année d’exercice des écoles hors contrat.
La nouvelle loi prévoit également qu’à la suite de la mise en demeure de la fermeture d’un établissement, les parents des élèves qui y sont scolarisés devront les inscrire, dans un délai de quinze jours, dans un autre établissement.
Enfin, le fait de diriger un établissement hors contrat en dépit de l’opposition formulée par les autorités ou ne remplissant pas les conditions requises pourra être puni d’une amende de 15 000 euros ainsi que d’une interdiction de diriger un établissement et d’y enseigner à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. Dans ces conditions, l’établissement sera également fermé.
C.N.

Télécharger la loi.

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