Édition du jeudi 28 juin 2001


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Projet de loi sur l'eau : le texte définit les missions et l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement

Comme prévu, Dominique Voynet a présenté, hier, au Conseil des ministres, le projet de loi sur l'eau qui vise à faire payer plus équitablement à chacun l'eau qu'il consomme et à financer la dépollution. Le texte prévoit notamment une taxe sur les rejets d'azote et la création d'un Haut conseil de l'eau et de l'assainissement. Actuellement, les agriculteurs, qui consomment 69% de l'eau utilisée en France, payent moins de 1% des taxes, contre 15% pour les industriels et 85% pour les particuliers. L'objectif est de faire passer les agriculteurs à 5%, les industriels à 16%, de façon à faire redescendre la part des usagers à 79%, a-t-on souligné au ministère. Notons aussi que le texte définit les missions et l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, le projet de loi confirme la compétence des communes en matière de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine, ainsi que d'assainissement collectif. Les communes pourront, si elles le souhaitent, assurer également l'entretien et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif à la demande des propriétaires. Le caractère de service public industriel et commercial des services de distribution d'eau est affirmé ainsi que la loi sur l'eau de 1992 en avait disposé pour le service d'assainissement. Afin de faciliter le libre choix des élus locaux entre la régie et la délégation de service public, les collectivités qui le souhaitent seront autorisées à voter en excédent la section investissement de leur budget pour le financement de programmes pluriannuels de travaux neufs. Les redevances pour occupation du domaine public par des canalisations ou des ouvrages, éventuellement demandées aux services de distribution d'eau et d'assainissement, seront plafonnées dans des conditions fixées par décret afin d'éviter certains abus. Le projet de loi comporte des dispositions destinées à garantir l'accès de chacun à l'eau potable en mettant notamment en œuvre, avec les services sociaux concernés, le dispositif prévu par le Code de l'action sociale et des familles en application (article L.261-4). Le projet instaure ainsi un service minimum pour les plus démunis et vise à généraliser le comptage individuel dans l'habitat collectif. En outre, les résidences principales ne pourront pas faire l'objet de coupures d'eau abusives. Les services de distribution d'eau et d'assainissement seraient aussi habilités à engager, s'ils le souhaitent, des actions de coopération décentralisée et des actions humanitaires dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. (Voir nos autres infos de ce jour) c=
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Projet de loi sur l'eau : le texte définit les missions et l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement


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Projet de loi sur l'eau : les collectivités seraient autorisées à mettre en œuvre des barèmes de prix progressifs ou des barèmes spéciaux dérogatoires en les motivant sur la base des caractéristiques techniques et temporelles de la fourniture d'eau


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Projet de loi sur l'eau : les communes seraient incitées à améliorer les performances d'assainissement et à en faire bénéficier les usagers y compris par un allégement du poids des redevances dans le prix de l'eau


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Hausse des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation jusqu'aux indices majorés 263


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Pas d'autorisation préalable pour les raves-parties qui pourraient se voir appliquer soit une circulaire de 1998, soit une "charte de bonne pratique" établie en collaboration avec les organisateurs de ces manifestations


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Elections sénatoriales : les conseils municipaux se réuniront le 31 août 2001 pour désigner leurs délégués appelés, le 23 septembre 2001, au renouvellement de 102 sièges, dont 94 en métropole

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