Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 6 janvier 2012
Droit

Réforme des documents d'urbanisme et clarification des dispositions législatives relatives aux réserves naturelles: les ordonnances sont publiées au Journal officiel

Les deux ordonnances adoptées mercredi 4 janvier en Conseil des ministres (voir Maire Info du 5 janvier 2012) sont publiées aujourd’hui au Journal officiel.
Il s’agit de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme qui porte sur les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. L'effort de clarification se traduit par la mise en place pour les SCOT et les PLU, selon un plan implicite identique, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document) afin de permettre de définir nettement le champ d'application de chacune des procédures et ses modalités de déroulement. Un décret en Conseil d’Etat permettra la mise en uvre de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2013. Rappelons qu’à l’issue du Conseil des ministres, le secrétaire d’Etat au logement a précisé que «l’Etat accompagnera au cours de l’année 2012 les collectivités territoriales pour préparer la mise en uvre de cette réforme».
La seconde ordonnance (ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012) simplifie et clarifie les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure.

- Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (premier lien ci-dessous).
- Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles (second lien ci-dessous).

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