Édition du jeudi 25 février 2010


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Réforme de la justice administrative: ce que prévoit le décret du 22 février 2010

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010) s’inscrit dans la démarche de rénovation de la justice administrative amorcée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et poursuivie par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives. Elle sera complétée par les modifications législatives qui seront apportées, en particulier, aux dispositions statutaires régissant les membres du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ce décret vise à réformer le partage entre les compétences en premier ressort des tribunaux administratifs, juges de droit commun, et celles du Conseil d’Etat dont la vocation première est d’être un juge de cassation. Ainsi, les compétences en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat sont recentrées sur les affaires dont la nature ou l’importance justifient effectivement qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe du double degré de juridiction. Il rénove également les procédures applicables tant devant le Conseil d’Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il offre, en particulier, aux juridictions administratives des instruments destinés à rendre l’instruction plus prévisible pour les parties et à accroître l’efficience des mesures de clôture d’instruction pour permettre l’enrôlement des dossiers à la date prévue. Enfin, il permet aux formations juridictionnelles du Conseil d’Etat de recueillir les observations de toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient, en qualité d’amicus curiae (1), de nature à éclairer utilement la formation de jugement sur la solution à donner à un litige. Ainsi, le juge pourra entendre, dans certains procès, des philosophes, des économistes, des sociologues ou des professeurs de médecine afin d’éclairer les enjeux éthiques, économiques, sociétaux ou environnementaux du débat juridictionnel. Selon le Conseil d’Etat, «cette plus grande ouverture sur la société doit, tout à la fois, enrichir le travail du Conseil d’Etat et favoriser la compréhension de ses décisions.» (1) L’expression "amicus curiae" désigne la personnalité que la juridiction civile peut entendre sans formalités dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information. Par exemple pour connaître les termes d'un usage local ou d'une règle professionnelle non écrite. L'amicus curiae n'est, ni un témoin, ni un expert et il n'est pas soumis aux règles sur la récusation. Pour accéder au décret n° 2010-148 du 16 février 2010, voir lien ci-dessous.
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