Édition du lundi 25 avril 2016


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Loteries et tombolas : l'autorisation est désormais confiée aux maires

Le ministère des Finances et des comptes publics a fait paraître, vendredi, une instruction qui modifie le rôle des communes dans le contrôle de l’organisation des loteries et des tombolas. En vertu de l’article 15 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il appartient désormais aux maires « d’autoriser les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif », indique l’instruction. Un rôle qui était jusqu’à présent dévolu aux préfets. Seule exception, Paris où le préfet de police se charge toujours d’autoriser ou non ces événements.
Pour rappel, les loteries restent prohibées en France. Seules les tombolas et loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont permises sous réserve d’une autorisation. Les maires, qui ont désormais cette charge, doivent toutefois « requérir l’avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 euros », précise le ministère.
Si la loterie se déroule simultanément dans plusieurs départements, « seul le directeur territorial des Finances publiques du département dans lequel est implanté le siège social de l’organisme doit émettre un avis », détaille la circulaire. Celui-ci contrôlera les statuts de l’organisme demandeur qui devront être « la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive », ce dernier devra également pouvoir « justifier d’une certaine ancienneté » et « offrir une garantie sérieuse ». Ce type d’opération devant rester « exceptionnel » et ne pas constituer la « principale ressource » de l’organisme.
Le directeur territorial doit, par ailleurs, s’assurer, « sauf exception dûment justifiée », que le capital d’émission de la loterie ne dépasse pas les 150 000 euros et que « le montant des frais d’organisation, achats de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission ».
En ce qui concerne l’utilisation des sommes recueillies, l’instruction souligne que, si le demandeur est une association de bienfaisance, « ces actions doivent constituer en une aide directe, matérielle et immédiate au profit des déshérités ». De plus, les demandes d’autorisation qui auraient pour objet de profiter aux « seuls adhérents » ou à « financer le fonctionnement de structures d’accueil pour les membres du groupe (foyers, centres de vacances, hébergement) » ne devraient pas recevoir d’avis favorable. « En principe, les sommes recueillies doivent être employées à l’achat de denrées de coût peu élevé », explique le ministère qui rappelle, toutefois, que l’acquisition de biens immobiliers ou immobiliers ne « sera acceptable » que sous certaines conditions.

Télécharger la circulaire.
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