Édition du mercredi 20 juillet 2011


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Le Conseil d'État précise l'interprétation et les conditions d'application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ces décisions ne concernaient pas toutes «le même culte, ni le même type d’opérations ». Toutefois, quatre d’entre elles présentaient « un point commun : dans chacune d’elles, étaient contestées des décisions de collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, avaient soutenu un projet intéressant, d’une manière ou d’une autre, un culte». Dans la cinquième affaire, se posait la question de « l’application des dispositions législatives permettant à des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice destiné à un culte : la loi, en ouvrant une telle faculté à ces collectivités, devait-elle être regardée comme dérogeant à la loi de 1905 ? » Dans ses décisions, le Conseil a suivi toutes les recommandations du rapporteur public, Edouard Geffray, qui avait préconisé une approche conforme à « l’équilibre complexe, subtil et libéral » instauré par la loi de 1905. Un recours portait sur une subvention de la ville de Lyon à l’installation d’un ascenseur destiné à faciliter l’accès à la basilique de Fourvière. La «Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône» avait contesté cette subvention. Le pourvoi a été rejeté. Le Conseil d’Etat indique que «la loi de 1905 ne fait pas obstacle aux actions des collectivités territoriales visant à valoriser les atouts culturels ou touristiques qu’un édifice cultuel présente pour elles. Ainsi, l’attribution, par la commune de Lyon, d’une subvention en vue de la réalisation d’un ascenseur facilitant l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique de Fourvière n’est pas contraire à l’interdiction d’aide à un culte posée par la loi de 1905, même si cet équipement bénéficie également aux pratiquants du culte en cause». Le Conseil d’Etat a aussi donné raison à la commune de Trélazé (Maine-et-Loire), dont le conseil municipal avait décidé l’acquisition et la restauration d’un orgue devant être installé dans l’église communale. Le Conseil d’État a rappelé que «les dispositions de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 garantissent un droit de jouissance exclusive, libre et gratuite des édifices cultuels qui appartiennent à des collectivités publiques, au profit des fidèles et des ministres du culte, ces derniers étant chargés de régler l’usage de ces édifices, de manière à assurer aux fidèles la pratique de leur religion». En outre, le Conseil d’Etat a validé la participation de la communauté urbaine du Mans au financement d’un abattoir pour ovins à l’occasion des fêtes musulmanes de l’Aïd el-Kebir. Il a aussi donné raison à la ville de Montpellier qui défendait sa décision de faire construire une salle polyvalente, par la suite utilisée, entre autres, comme mosquée. Enfin, la décision qui attaquait la réalisation d’un bail emphytéotique avec la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil (Seine-Saint-Denis) pour l’édification d’une mosquée, a été rejetée. Pour accéder au dossier du Conseil d’Etat, utiliser le lien ci-dessous.
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