Édition du vendredi 26 juin 2009


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La future loi sur la mobilité des fonctionnaires pourrait autoriser le gouvernement à réformer par ordonnance le rôle du rapporteur public dans la justice administrative

L'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) s’inquiète des conséquences d’un amendement que le gouvernement s’apprête à faire adopter au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires l'autorisant à modifier par voie d'ordonnance le fonctionnement du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs. Il s’agit pour eux d’un «cavalier législatif». Parmi les mesures de la réforme les plus critiquées figure la suppression de l'intervention systématique du rapporteur public pour les affaires concernant le permis à points et le contentieux des étrangers, soit un quart du contentieux administratif. Un mécanisme qui contrevient, selon certains juges, au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable pour chaque justiciable. L'examen du texte est prévu dans les tous premiers jours de juillet. L’article 27 du texte adopté en commission des lois autorise le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les règles relatives au fonctionnement de la justice administrative, notamment le rôle et le périmètre d'intervention du rapporteur public. Une procédure contesté par l'USMA: «On peut tout à fait admettre que les conditions de recrutement, de nomination, et de rémunération des membres du Conseil d'Etat entrent dans le cadre de ce projet de loi, mais pas la réforme du rapporteur public. Cela n'a rien à voir avec la mobilité dans la fonction publique. C'est un cavalier législatif qui va nous priver d'un véritable débat au Parlement», dénonce Axel Barlerin, président de l'USMA. A noter que, si l’amendement devait être voté en séance publique, les ordonnances devront être validées par le Parlement selon la procédure de ratification expresse introduite par la révision constitutionnelle. Pour lire le texte de la commission des lois de l'Assemblée nationale (article 27), voir lien ci-dessous.
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