Édition du mardi 2 janvier 2007


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Une étude du Conseil d'Etat vise l'amélioration en droit français de la transposition des directives communautaires

L’étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État sur les aménagements qu'il serait possible d'apporter au système juridique français pour rendre le processus de transposition des directives européennes plus efficace devrait être disponible dans les prochaines semaines. C’est ce qu’a confirmé le ministre délégué aux Affaires européennes en répondant à la question d’un député (1). L’objectif serait de faire respecter l'objectif de transposition en droit interne de 98,5% des directives communautaires avant le délai imparti. À ce titre, des propositions concrètes doivent être apportées dans deux domaines «où des marges d'amélioration sont encore possibles». D'une part, «sur le volet des consultations obligatoires, dont le mécanisme actuel tend à ralentir le processus de transposition et contribue au cumul des retards». D'autre part, «en ce qui concerne le choix des techniques de transposition, en particulier dans le cas de directives comportant des annexes techniques fréquemment modifiées, qui pourraient bénéficier de moyens de transpositions accélérées». (1) Q.E. n° 105126, JOAN du 12 déc. 2006
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