Les présidents de conseils généraux demandent l'indépendance du Comité des finances locales vis-à-vis des services de l'État

Dans une des motions finales de son 70 ème congrès, qui se tenait à Metz la semaine passée, les présidents de conseils généraux ont affirmé leur &#8220; attachement aux règles qui ont présidé à la mise en place de la décentralisation relatives au principe d&#8217;autonomie et de responsabilité des élus locaux sur les recettes comme sur les charges &#8221;. Estimant que leurs recettes fiscales sont de plus en plus &#8220; soumises aux choix des gouvernements qui les réforment ou les suppriment et les remplacent par des dotations et des compensations de l&#8217;État &#8221;, ils expriment leur &#8220; forte &#8221; inquiétude, &#8220; justifiée non seulement parce que les décisions prises remettent en cause la fiscalité transférée lors des lois de décentralisation mais aussi parce qu&#8217;il est indispensable pour les départements d&#8217;anticiper ces évolutions afin de prévoir le mode de financement de leurs charges &#8221;. Ils demandent donc que &#8220; toute suppression d&#8217;une recette fiscale soit remplacée par le transfert d&#8217;une autre recette de même nature sans pour autant ajouter à la pression fiscale &#8221;. Souhaitant &#8220; assurer la pérennité de leurs ressources sur longue période &#8221;, ils ont fait réaliser une étude prospective montrant que les départements &#8220; vont entrer dans un cycle financier moins favorable et que leurs marges de man&#339;uvre pourraient être de plus en plus contraintes. &#8221; Ils déplorent ainsi la part croissante des dotations de l&#8217;État dans les recettes de fonctionnement : &#8220; L&#8217;évolution prévue avec les mesures connues à ce jour s&#8217;élèverait à 28,1% en 2005 contre 19,7% en 1998 &#8221;. Cette &#8220; dépendance plus marquée des départements à l&#8217;égard des dotations de l&#8217;État et donc de recettes qui ne reflètent pas la situation socio-économique de leur territoire &#8221; implique, selon les présidents de conseil généraux, la nécessité d&#8217;une péréquation renforcée. Ils s&#8217;attendent par ailleurs à un nouvel effet de ciseau &#8220; puisque les recettes dépendantes de l&#8217;État évoluent moins vite que les dépenses à réaliser par les départements &#8221; (services départementaux d&#8217;incendie et de secours, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, 35 heures, etc.). Pour y parer, ils demandent donc que le &#8220; transfert de charge sur les compétences affirmées des départements &#8221; s&#8217;accompagne de &#8220; dotations spécifiques telles que nous le souhaitons dans le cadre de la prestation spécifique dépendance &#8221;. Parallèlement, pour les &#8220;patrons&#8221; des départements, deux réformes de poids doivent être entreprises : - le fonctionnement du Comité des finances locales doit être &#8220; revu dans le sens d&#8217;une affirmation de son indépendance vis-à-vis des services de l&#8217;État et d&#8217;une meilleure prise en compte des intérêts des collectivités locales &#8221;. - une instance nationale de concertation entre les collectivités locales et l&#8217;État au plus haut niveau doit être &#8220; créée afin de permettre de véritables négociations annuelles &#8221;. <sc

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