Édition du mardi 20 septembre 2016


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Clause de compétence générale : le Conseil constitutionnel rejette la demande des départements

En supprimant la clause de compétence générale aux régions et aux départements, la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) n’a fait aucune entorse à la Constitution. C’est ce que vient de répondre le Conseil constitutionnel à l’Assemblée des départements de France (ADF) qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en avril dernier portant sur « la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence générale » (lire Maire info du 18 avril).
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi sur cette QPC posée par l’ADF sur l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi Notre du 7 août 2015. Cet article prévoit que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il est compétent pour mettre en œuvre tout aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes ». Les départements sont également compétents « pour faciliter l’acès aux droits et aux services des publics dont ils ont la charge » et ont « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ».
L’ADF soutenait qu’en supprimant la clause de compétence générale reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Un raisonnement que n’a pas suivi le Conseil constitutionnel qui a estimé que les dispositions du troisième alinea de l’article 72 de la Constitution rendaient « loisible au législateur d’énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale ». « Le Conseil constitutionnel a jugé, d’une part, que le troisième alinea de l’article 72 de la Constitution n’implique pas, par lui même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi », indique l’institution dans un communiqué publié vendredi. « D’autre part, poursuit le communiqué, compte tenu de l’étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les départements d’attributions effectives ».
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel « a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales ».
On s’en souvient, la clause de compétence générale avait été retirée une première fois aux départements et aux régions par la loi RCT de décembre 2010 avant de leur être restituée par la loi Maptam du 27 janvier 2014. Mais le gouvernement avait changé une nouvelle fois d’avis en décidant de la leur retirer à nouveau dans le cadre de la loi Notre. La décision du Conseil constitutionnel de vendredi constitue vraisemblablement le dernier épisode du feuilleton.
C.N.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.
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