Édition du mercredi 10 avril 2019


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Référendum d'initiative partagée ADP : les communes seraient directement concernées

Pour la première fois depuis que le dispositif existe, une proposition de loi pouvant amener à un référendum d’initiative partagée a été déposée, hier, à propos de la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris). Dans la phase de recueil des soutiens à cette proposition de loi, les communes vont être directement sollicitées.
Introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, le RIP (référendum d’initiative partagée) peut, selon les termes de la loi, être organisé « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Une telle proposition de loi doit donc être signée par au moins 185 députés et/ou sénateurs, puis « soutenue » par 4,5 millions d’électeurs. Si ces deux conditions sont réunies, et sous réserve d’avis du Conseil constitutionnel qui doit vérifier certaines conditions, le texte doit être examiné par le Parlement, faute de quoi, le président de la République est tenu d’organiser un référendum sur la proposition de loi. Si les électeurs votent majoritairement pour la proposition de loi, elle doit être promulguée 15 jours après la proclamation des résultats.

Une validation encore incertaine
C’est donc la toute première étape de ce processus qui a été atteinte hier, avec le dépôt d’une proposition de loi signée par 197 députés – au-delà donc du seuil des 185. La proposition de loi a été signée par l’essentiel des groupes d’opposition de l’Assemblée nationale, avec notamment la communiste Marie-George Buffet, le député France insoumise Éric Coquerel, les socialistes Patrick Kanner et Boris Vallaud, le député Territoires et libertés François Pupponi, ou le Républicain Gilles Carrez.
La proposition de loi est brève : elle ne comprend qu’un article, qui dispose que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris (…) revêtent les caractères d’un service public national ». Si cette disposition était adoptée, la société Aéroports de Paris ne pourrait plus être privatisée.
Que va-t-il se passer maintenant ? La parole est au Conseil constitutionnel, qui a un mois pour vérifier trois éléments : que le seuil des 185 parlementaires a bien été atteint ; que la proposition de loi entre bien dans le champ des domaines ouverts à référendum par la Constitution ; et enfin, que la proposition de loi « n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».
C’est peut-être dès cette étape que le projet peut capoter. On sait en effet que le projet de loi Pacte, qui contient la privatisation d’ADP, est actuellement en discussion au Parlement. Il vient d’être rejeté par le Sénat. Si à l’issue de la navette parlementaire, le projet de loi est adopté et promulgué, il n’y a guère de chance que le Conseil constitutionnel puisse valider la proposition de loi « anti-privatisation ». Ou alors, il restera aux signataires à attendre un an pour représenter leur texte.

Dépôt des soutiens en mairie
Si le texte passe néanmoins cet obstacle et que le Conseil constitutionnel le valide, débute alors, dans le mois suivant cette décision, la deuxième phase, pendant neuf mois : le recueil des soutiens de 4,5 millions d’électeurs au moins. C’est à cette étape que les communes seront sollicitées.
Toutes les étapes qui suivent sont détaillées dans la loi organique du 6 décembre 2013 et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014.
Les soutiens doivent être déposés via internet sur le site referendum.gouv.fr, spécialement créé à cet effet. La majorité des citoyens qui souhaiteront s’exprimer passeront vraisemblablement par là. Mais logiquement, la procédure prévoit aussi que les personnes ne disposant pas d’un accès à internet puissent s’exprimer. Elles pourront le faire par deux biais différents : ou bien en se rendant dans des « points d’accès » dont la liste sera arrêtée par les préfets. Ces points d’accès seront installés, au moins, « dans la commune la plus peuplée du canton ». Ou alors, l’électeur pourra remplir un formulaire Cerfa spécial (n° 15264*01) exprimant son soutien à la proposition de loi, et le remettre à sa mairie. Cette dernière procédure ne concerne pas seulement les personnes n’ayant pas d’accès à internet : elle sera également obligatoire pour toute personne ne disposant pas d’une CNI ou d’un passeport en cours de validité, car celles-ci « ne pourront être identifiées sur le site internet » recueillant les soutiens, précise le ministère de l’Intérieur.
Une fois le formulaire déposé en mairie, il reviendra aux agents de la commune de remettre un récépissé à l’électeur, puis d’enregistrer le soutien sur le site internet du ministère, sous 48 heures. Pour ce faire, ils devront disposer d’un identifiant et d’un mot de passe que le maire aura préalablement demandé au préfet.

Quinze mois au moins
Une fois la période de recueil terminée, le Conseil constitutionnel devra vérifier le nombre de soutiens. Il vérifiera notamment, avec l’Insee, que chaque signataire est bien inscrit sur les listes électorales et qu’il n’y a pas de double vote. Si le Conseil constitutionnel valide un nombre de soutiens supérieur à 4,5 millions, le Parlement aura alors six mois pour examiner la proposition de loi. S’il ne l’a pas fait au terme de ce délai, le président de la République organisera le référendum.
L’ensemble de la procédure, si elle va à son terme, prendra donc, à partir de maintenant, au moins 15 mois.
Franck Lemarc

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