Édition du mercredi 23 avril 2008


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La réforme des institutions examinée ce mercredi en conseil des ministres

La réforme des institutions, qui permettra notamment au chef de l'Etat de s'exprimer devant le Parlement en échange d'un renforcement des pouvoirs des deux assemblées, doit être examinée ce mercredi en conseil des ministres. Le Parti socialiste, dont l'abstention est nécessaire au congrès, menace toujours de voter contre ce toilettage des institutions de la Ve République. Nicolas Sarkozy en avait fait une de ses propositions-phares pendant la campagne présidentielle. Neuf mois après son lancement, six mois après le rapport du comité Balladur, la réforme des institutions entre dans sa dernière ligne droite, avec le dépôt du projet de loi constitutionnelle au Parlement. Cette «Ve République bis» comporte une innovation de taille. «Le président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni en congrès ou l'une ou l'autre de ses deux assemblées», précise l'avant-projet adopté par le Conseil d'Etat. Au nom du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, le chef de l'Etat ne peut aujourd'hui s'exprimer devant le Parlement que par l'intermédiaire de messages lus par les présidents des deux assemblées. En contrepartie, l'avant-projet de loi limite à deux le nombre de mandats consécutifs du président de la République et accroît les pouvoirs du Parlement. L'ordre du jour sera fixé non plus par le gouvernement, mais par la conférence des présidents de chaque assemblée, deux semaines sur quatre étant réservées à l'examen des textes gouvernementaux. Une séance par mois sera laissée à l'opposition. La discussion en séance d'un projet de loi ne pourra intervenir qu'au bout d'un mois après son dépôt. Elle portera sur le texte adopté par la commission, et non plus sur celui du gouvernement. Une commission parlementaire donnera son avis sur toutes les nominations importantes. L'article 49-3, qui permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote, sera limité. Le Parlement devra autoriser la prolongation de toute intervention armée à l'étranger au-delà d'une durée de six mois. La réforme revient sur l'engagement pris par Jacques Chirac de soumettre au vote des Français un éventuel élargissement de l'Union européenne à la Turquie. La révision constitutionnelle donne enfin des droits nouveaux aux citoyens. Un «Défenseur des droits des citoyens» pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Une exception d'inconstitutionnalité permettra aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. Le texte doit être examiné par les députés à partir du 20 mai, puis par les sénateurs en juin. La réunion du Parlement en congrès à Versailles pour entériner la réforme devrait se tenir le 7 juillet. Le gouvernement n'est pas assuré de réunir la majorité requise, l'UMP ne disposant pas à elle seule des trois cinquièmes nécessaires au congrès. Pour l'obtenir, il doit convaincre les socialistes ou les centristes de voter pour, ou de s'abstenir. La gauche juge toujours la réforme insuffisante. Les socialistes réclament l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale, une réforme du collège électoral du Sénat afin de rendre possible l'alternance, la prise en compte par le CSA du temps de parole du président de la République et le droit de vote des étrangers aux élections locales. Ils jugent toujours «impossible» la venue du chef de l'Etat devant le Parlement, même si quelques personnalités comme Laurent Fabius se sont dites prêtes à un compromis. Les centristes, qu'ils appartiennent au MoDem ou au Nouveau centre (NC), exigent eux aussi l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives. Le président du NC Hervé Morin a annoncé le dépôt d'un amendement en ce sens lors du débat au Parlement. Reste que l'UMP, et en premier lieu ses représentants au Sénat, ne veut pas entendre parler de la proportionnelle.c=http
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