La Commission des lois du Sénat propose un seuil de 20 000 habitants (et non 50 000) à partir duquel la création de conseils de quartier sera possible

Le Sénat examinera à partir de demain le projet de loi sur la "démocratie de proximité", adopté par les députés. Si les sénateurs ne sont pas opposés à la création des conseils de quartier, ils ne veulent pas qu'ils remettent en cause "la démocratie élective et des assemblées délibératives des collectivités territoriales qui tirent leur légitimité du suffrage universel", selon le rapporteur de la Commission des lois, Daniel Hoeffel (centriste, Bas-Rhin). La Commission des lois du Sénat proposera un seuil de 20 000 habitants à partir duquel la création de conseils de quartier sera possible, revenant ainsi au texte initial du gouvernement, alors que les députés l'avaient porté à 50 000 habitants. Tout en préservant la liberté des expériences en cours, la Commission veut laisser aux conseils municipaux "le soin d'apprécier l'opportunité de créer ou non des conseils de quartier et de déterminer leur composition, leurs modalités de désignation ainsi que les crédits nécessaires à leur fonctionnement". Elle s'est aussi opposée aux débats sur la vie des quartiers, à la création de postes d'adjoints au maire chargés des quartiers et à la mise en place de mairies annexes dans les quartiers. Par ailleurs, la Commission souhaite rendre obligatoire la création de commissions consultatives des services publics locaux dans les communes de 10 000 habitants et plus (les députés avaient opté pour plus de 3 500 habitants). La Commission propose également de supprimer l'article qui prévoit la participation des habitants "et non plus des électeurs" aux consultations locales. "Nous ne pouvons accepter que les personnes consultées sur les affaires communales soient distinctes du corps électoral", a affirmé M. Hoeffel en estimant que "reconnaître la qualité d'électeur à des personnes n'ayant pas la nationalité française suppose une révision de la Constitution". Les sénateurs envisagent aussi d'apporter des modifications pour l'élection au suffrage universel direct des structures intercommunales. Ils souhaitent que ce scrutin "intervienne le même jour que les élections municipales, que chaque commune constitue la circonscription électorale pour l'élection d'au moins un délégué et que tous les délégués soient également membres du conseil municipal de la commune qu'ils représentent". La Commission explique qu'elle "veut préserver la place des communes, cellules par excellence de la démocratie de proximité". A propos des sondages électoraux, M. Hoeffel a souhaité "autoriser leur publication jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure tout en renforçant le contrôle de ceux qui sont publiés durant les deux semaines précédant un scrutin". c=http://www.domaincld.com/b

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