Édition du mardi 10 avril 2001


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L'avant-projet de loi de Daniel Vaillant prévoit aussi de limiter pour les communes et groupements, les effets financiers de la départementalisation à 20% du taux d'augmentation global des contributions totales aux budgets des SDIS

Transmis aux associations d'élus en fin de semaine, l'avant-projet de loi sur la démocratie de proximité (voir " Maire Info " du 9 avril 2001) devrait être finalisé jeudi prochain, lors de la réunion hebdomadaire des ministres. Après adoption par le conseil des ministres dans les prochaines semaines, une première lecture pourrait avoir lieu avant le 30 juin à l'Assemblée nationale. L'avant-projet comporte 39 articles et organise la "démocratie de proximité" par la "participation des habitants à la vie locale", le " droit des élus au sein des assemblées locales" et la réorganisation des " conseils économiques et sociaux régionaux". Le texte gouvernemental vise en outre à associer davantage les citoyens à la vie locale en créant des "conseils de quartier" qui seraient obligatoires dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ces conseils auraient comme premier objectif de rapprocher les habitants des services municipaux. Au-delà de 100 000 habitants, les communes devraient créer des "maisons de quartier". Dans le même souci de développer la démocratie locale ou de proximité, le texte prévoit la mise en place de commissions consultatives des services publics dans les villes et structures intercommunales de plus de 10 000 habitants. Les droits de l'opposition municipale seraient également renforcés avec la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération venue de ses rangs. Le second grand chapitre du texte est constitué par la création d'un statut de l'élu. Ce dernier serait composé de plusieurs thèmes : " conciliation du mandat local avec une activité professionnelle", "garanties à l'issue du mandat", "formation en début et en cours de mandat", " indemnités de fonction"," remboursement des frais", et " protection sociale". Le texte propose notamment des dispositions permettant de faciliter l'exercice des mandats d'élus: crédits d'heures pour les conseillers municipaux et création d'une allocation pendant les six mois suivant la fin d'un mandat électif, consécutif à un échec électoral. Enfin, l'avant-projet de loi réorganise le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il prévoit notamment, sur la base du "rapport Fleury", la limitation, pour les communes et groupements, des effets financiers de la départementalisation à 20% du taux d'augmentation global des contributions totales aux budgets des SDIS. pt>c=http://www.bnrcnt
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