Édition du vendredi 22 septembre 2006


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Le plafond européens des aides économiques («de minimis») pourrait être porté à 200.000 euros

La Commission avait proposé au printemps dernier de les remonter de 100.000 à 150.000 euros; le plafond des aides d'Etat aux entreprises (subventions publiques) «de minimis» pourrait être finalement porté à 200.000 euros. La Commission européenne a présenté une version modifiée de la nouvelle proposition concernant les règles «de minimis», qui envisage d’exempter les subventions de faible montant (actuellement au maximum 100.000 euros) de l’obligation de notification prévue par les règles sur les aides d’État du traité CE. Cette nouvelle version tient compte des observations formulées au cours de la consultation publique sur la proposition initiale présentée en mars 2006. La Commission propose que l’on considère que les subventions d’un montant inférieur ou égal à 200.000 euros ne constituent pas des aides d’État. Cette exemption se limite aux mesures pour lesquelles l’élément d’aide d’État peut être calculé à l’avance, de façon précise. Quant aux garanties d’emprunt, la proposition modifiée prévoit, parallèlement, que les garanties seront couvertes pour autant que le montant du prêt sous-jacent n’excède pas 1,7 million d’euros. Les États membres et les autres acteurs intéressés auront à présent une deuxième chance de s’exprimer sur cette proposition avant son adoption définitive par la Commission plus tard dans l’année. Selon l’actuel règlement de la Commission concernant les aides de minimis, une aide financière qui ne dépasse pas 100.000 euros sur une période de trois ans en faveur d’une entreprise donnée est réputée dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre États membres et, dès lors, ne constitue pas une aide d’État. A noter que cette dernière proposition étend le champ d’application de l’exemption au secteur des transports, à l’exception de celui des transports routiers. La règle de minimis s’applique uniquement aux types d’aides transparentes, dont il est possible de déterminer par avance le montant précis. Par rapport à la proposition antérieure, des indications plus précises sont données sur ce qu’il convient d’entendre par prêts, apports de capitaux, capital-investissement et garanties.
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