Édition du lundi 15 mars 2004


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La délimitation des zones franches urbaines est modifiée et des comités d'orientation et de surveillance sont créés

Deux décrets publiés au J.O. de dimanche 14 mars 2004 modifient la réglementation des zones franches urbaines ; le premier modifiant leur délimitation, le second créant des comités d’orientation et de surveillance des zones franches urbaines Le premier décret est, notamment, pris pour se mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne du 16 décembre dernier sur la compatibilité avec le « traité CE » des aides en faveur des zones franches urbaines. Ainsi, le décret publie une nouvelle liste de zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l’annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 (annexes 1 à 41 du décret). Le premier décret du 12 mars 2004 précise que lorsque la limite d’une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes. En outre, ce texte précise que les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’auprès des mairies de communes intéressées. Le second texte, daté du 12 mars lui aussi, crée les comités d’orientation et de surveillance des zones franches urbaines Présidé par le préfet du département, le comité comprend notamment, outre le maire de chacune des communes sur le territoire desquelles est située la zone franche urbaine et le président de chacun des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement et de développement économique pour la zone, les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine et un sénateur élu dans le département, désigné par le président du Sénat, ainsi que le président du conseil régional et le président du conseil. Le préfet peut associer aux travaux du comité, sans voix délibérative, toute personne dont la participation est jugée utile, notamment des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’Agence nationale pour l’emploi. - Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 23 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , JO du 14 mars 2004 - Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d’orientation et de surveillance des zones franches urbaines , JO du 14 mars 2004
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