Édition du vendredi 2 mars 2012


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Tri des déchets d'emballages ménagers : le dispositif harmonisé applicable au plus tard le 1er janvier 2015 est fixé par décret

Un dcret, publi aujourd'hui au journal officiel, fixe le dispositif harmonis de consignes de tri des dchets d'emballages mnagers qui doit tre mis en uvre au plus tard le 1er janvier 2015. Ce texte fixe les conditions de mise en uvre d'un dispositif harmonis de consignes de tri des dchets d'emballages mnagers. Il s'agit d'une liste de dchets d'emballages relevant d'une collecte spare. Sont concerns tous les dchets d'emballages mnagers constitus majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vids de leur contenu. Le dispositif harmonis de consignes de tri doit tre mis en uvre par toutes les personnes participant la collecte spare des dchets d'emballages mnagers, dont les collectivits territoriales.
(1) Dcret n 2012-291 du 29 fvrier 2012 relatif l'harmonisation des consignes de tri des dchets d'emballages mnagers
Pour accder au texte du dcret, utiliser le lien ci-dessous.
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