Édition du vendredi 8 juin 2012


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Le régime de TVA applicable aux services de gestion des déchets : une note rédigée par les services de l'AMF

Les services de l'Association des France viennent de rdiger et de mettre en ligne sur le site de l'association une note qui prcise les rgles permettant de dterminer le statut fiscal des diffrentes activits du service en regard de la TVA. En effet, les recettes d'un service de gestion des dchets n'ont pas toutes le mme statut fiscal, en regard de cette taxe. Certaines sont soumises TVA, d'autres ne sont pas soumises TVA. De plus, certaines recettes sont dans le champ de la TVA, mais exonres de son paiement (dispositions de la dcision ministrielle du 26 octobre 1983).
Aussi, selon la nature de la recette, la collectivit est assujettie la TVA et doit reverser la TVA qu'elle collecte au cours de cette activit l'Etat et, comme tout assujetti, elle bnficie d'un droit dduction, lui permettant de dduire tout ou partie de la TVA paye sur les dpenses engendres par l'activit produisant les recettes soumises TVA. Comme l'activit n'est que partiellement assujettie, il convient de dterminer un coefficient de dduction. Celui-ci permet de calculer le montant de la TVA dduite de la TVA collecte et il prend en compte la part de l'utilisation d'un bien ou d'un service pour des activits imposables la TVA (coefficient d'assujettissement) et la part de l'utilisation d'un bien ou d'un service qui a effectivement fait l'objet d'un paiement de la TVA par rapport l'ensemble des activits dans le champ de la TVA, qu'elles soient exonres ou non (coefficient de taxation).
Ensuite, la diffrence entre la TVA collecte et la TVA dduite est verse l'Etat. Elle fait l'objet d'une dclaration et d'un versement mensuel, trimestriel ou annuel.
La note, rserve aux adhrents de l'AMF prcise les rgles permettant de dterminer le statut fiscal des diffrentes activits du service, les modalits de calcul et de dclaration de la TVA due l'Etat.
Pour accder la note (PDF 738 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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