Édition du mardi 17 septembre 2013


Imprimer Imprimer

Déchets d'imprimés : un décret modifie les barèmes de soutien aux collectivités locales

Un décret publié au Journal officiel du 14 septembre révise le barème et les modalités de calcul de la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de son reversement aux collectivités territoriales.
Pour ce faire, le texte modifie les dispositions de l’article D. 543-211 du Code de l’environnement, en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, le coût d’actions de formation nationale et les frais de fonctionnement de l’éco-organisme, mais aussi les coûts relatifs aux mesures d’accompagnement des collectivités en faveur du recyclage, aux actions de prévention, d’information et d’étude.
Le décret modifie également les dispositions de l’article D. 543-212 de ce même Code de l’environnement qui fixe, en fonction des différentes modalités possibles d’élimination des déchets, le barème du soutien financier réservé aux collectivités territoriales : le décret révise ce barème afin de privilégier le recyclage matière par rapport aux autres modes de traitement.
Le texte comprend un tableau où figure le montant du soutien par tonne de déchets traités, selon le mode et les années de traitement.

Consulter le décret n° 2013-818 du 12 septembre.
Édition du mardi 17 septembre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du mardi 17 septembre 2013

Ministère de la Justice
Ministère de la Justice
Ministère de la Justice
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Ministère de l'Intérieur
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France