Édition du vendredi 16 juillet 2004


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Responsabilités locales : la commission des lois de l'Assemblée propose de supprimer la délégation directe aux maires du « contingent préfectoral » de logements sociaux

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi en deuxième lecture le projet de loi sur les responsabilités locales, relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales, a-t-on appris de source parlementaire. L'examen de ce texte en séance publique n'a pas encore été fixé à l'ordre du jour de l'Assemblée, qui doit pourtant l’examiner d’ici la fin de cette session extraordinaire. Jeudi, la commission des lois a examiné quelque 250 amendements et en a adopté une quarantaine. Mais les députés socialistes, qui s'opposent vivement à l'examen de ce texte lors de la session extraordinaire et demandent son report à l'automne, ont laissé entendre qu'ils étaient prêts à en déposer de très nombreux autres ultérieurement. Principal sujet de polémique depuis l'adoption du projet en deuxième lecture au Sénat, l'article 1er du texte n'a pas été modifié en commission. Cet article, tel qu'adopté fin juin au Sénat, stipule que la région "coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales". Le texte voté en première lecture, avant les élections régionales, disposait que la région "est responsable du développement économique sur son territoire" et "y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales". La commission n'a pas modifié non plus la disposition votée au Sénat qui diffère, pour l'Outre-mer, le transfert des TOS (personnel technique des lycées et collèges) aux régions et aux départements. En revanche, la commission a rétabli la définition du réseau routier national adoptée en première lecture à l'Assemblée et modifiée par les sénateurs. Ce réseau est destiné à demeurer dans le giron de l'Etat, le reste étant transféré aux départements. La commission a également rétabli la possibilité pour les préfets de déléguer leur contingent de logements sociaux aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec possible subdélégation aux maires. Les sénateurs ont adopté la possibilité d'une délégation directe aux maires. La commission a aussi adopté un amendement qui vise à rétablir le dispositif étendant la consultation des électeurs dans les collectivités locales. Supprimé à deux reprises au Sénat, ce dispositif avait déjà été rétabli en première lecture à l'Assemblée. Enfin, la commission a supprimé une disposition qui instaure une formation obligatoire pour tous les exploitants de débits de boisson, dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme. Cette mesure avait été introduite en première lecture à l'Assemblée, par l'adoption d'un amendement de Thierry Mariani (UMP).<
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