Édition du jeudi 14 décembre 2006


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Les transferts de compétences ont accru les disparités entre collectivités, estime un rapport de députés UMP et PS

Les transferts de compétences prévus par l'acte 2 de la loi de décentralisation de 2004 ont accru les disparités entre collectivités, même si l'Etat en a globalement assuré les financements, selon un rapport parlementaire qui sera examiné jeudi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce rapport de Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) et Augustin Bonrepaux (PS, Ariège) souligne en premier lieu que l'Etat remplit et parfois au-delà les obligations qu'il s'est fixées dans la loi de décentralisation d'août 2004 en matière de financement des compétences transférées. Selon M. Laffineur, sur les 23 compétences transférées, les problèmes de financement n'affecteraient aujourd'hui que 1% du total. Reste que le montant de cette compensation n'a pas toujours bien été évalué, soit en raison du mécanisme choisi pour l'opérer, soit plus fondamentalement en raison de l'évolution des dépenses que cela induisait pour la collectivité. C'est le cas notamment pour le RMI dont le financement, qui s'élève à 1,5 milliard d'euros pour la période 2004-2007, ne suffit pas à combler le coût que l'augmentation du nombre d'allocataires a entraîné pour les départements: ce sont 350 millions qui manquent toujours aujourd'hui. Autre gros point noir, l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) pour laquelle il manque 1,5 milliard d'euros. Si les dépenses des collectivités se sont alourdies en raison des transferts de compétences, ceux-ci ont surtout contribué à accroître les disparités entre collectivités, qui se sont creusées depuis 2004. «Les handicaps se cumulent et plusieurs départements ou régions tendent à être perdants sur plusieurs transferts à la fois, en dépit de l'équilibre à l'échelle du pays.» Ce sont notamment ceux qui ont à faire face aux dépenses sociales les plus importantes. Pour y remédier, les rapporteurs proposent la création de nouveaux outils de péréquation, comme un «mécanisme d'écrêtement des droits de mutation à titre onéreux», eux aussi très inégalement répartis entre collectivités. Selon M. Laffineur, ces droits de mutation ont enregistré «une augmentation considérable de 800 millions d’euros en 2004 et 2005». Ils ont permis une augmentation de l'autofinancement de 13% dans les départements (près d'1 milliard d’euros) et de 15% dans les régions (700 millions d’euros), précise-t-il.pt><scrip
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