Édition du lundi 17 mars 2003


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Les modifications de la Constitution soumises au Congrès de Versailles

Dix articles de la Constitution de la Ve République, qui en compte 89, vont être modifiés par sa révision, examinée ce lundi par le Congrès et rendant possible une nouvelle étape de la décentralisation. Cinq articles touchent directement à l'organisation des territoires, trois sont spécifiques à l'Outre-mer. Les deux dernières modifications concernent une précision sur le rôle du Conseil constitutionnel en matière de référendums (article 60) et la date de l'organisation des seconds tours de scrutin (article 7). Voici les huit modifications relatives à la décentralisation : Article 1 - Quatre mots sont ajoutés : "son organisation (de la France) est décentralisée". Article 13 - Les mots : "les représentants du gouvernement dans les territoires d'Outre-mer" sont remplacés par "les représentants du gouvernement dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie". Article 34 - Le mot "collectivités locales" est remplacé par "collectivités territoriales". Article 37 - Il est ajouté : "La loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limités des dispositions à caractère expérimental". Article 39 - Il est ajouté : "Les projets concernant les collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat". Article 72 - Nouvelle rédaction avec introduction officielle de la région dans les collectivités territoriales. Plusieurs ajouts aussi : droit de pétition des électeurs d'une collectivité territoriale, possibilité d'organiser des référendums locaux, plusieurs dispositions sur les ressources des collectivités locales. Article 73 - Nouvelle rédaction qui inclut la possibilité de créer une nouvelle collectivité territoriale (par fusion notamment), après avoir obtenu le consentement de ses électeurs. Les départements et régions d'Outre-mer pourront aussi adapter les lois et règlements en tenant compte des "caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités". Article 74 - Sa nouvelle rédaction définit les conditions du statut spécifique dont peuvent se doter les collectivités d'Outre-mer qui le souhaitent. En outre, le gouvernement "peut, dans les matières qui demeurent des compétences de l'Etat, étendre par ordonnances avec les adaptations nécessaires les dispositions de nature législative en vigueur en métropole", à certaines conditions.pt>c=http://www.do
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