Édition du vendredi 18 octobre 2013


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Les milieux aquatiques bientôt confiés aux communes et intercommunalités ?

Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles crée une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques. Cette dernière recouvre « l’entretien et l’aménagement des cours d’eau » ainsi que « la prévention et la défense contre les inondations et la mer ». Le texte prévoit de confier cette compétence aux communes, tout en la transférant de plein droit, à compter du 1er janvier 2016, aux communautés et aux métropoles. Lors de leur examen du texte en seconde lecture mi-octobre, les sénateurs ont voté le principe d’une taxe spécifique que communes, communautés ou métropoles pourront instaurer afin de financer les travaux permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens. En contrepartie de cette « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises devront tenir compte de la réduction des risques qui résultera des travaux de prévention réalisés.
Le produit global de cette taxe serait plafonné à 40 euros par habitant résidant sur le territoire et réparti entre les contribuables assujettis aux taxes foncière, d’habitation et à la contribution foncière économique.
Les sénateurs ont aussi complété les dispositions organisant le transfert aux EPCI à fiscalité propre de la gestion des ouvrages publics de protection contre les inondations ou les submersions en prévoyant que les charges qui seraient transférées par la région ou le département pourraient faire l’objet d’une compensation dans le cadre d’une convention. Les ouvrages appartenant à l’Etat ne seraient transférés, quant à eux, que dans un délai de 10 ans.
Plusieurs associations d’élus devraient bientôt monter au créneau pour demander le retrait du texte de ces dispositions. C’est ce qu’a déjà fait savoir l’Association des maires de France qui demande, s’inquiétant de l’importance prévisible des coûts de fonctionnement et d’investissement, une « étude d’impact financier du transfert » ainsi que des « précisions sur les nouvelles responsabilités confiées aux communes et intercommunalités ».
Selon de premières estimations, quelque 3 000 km de digues pourraient être ainsi transférées aux intercommunalités.
Si les élus demandent le retrait de ces dispositions, c’est aussi parce qu’ils souhaitent que cette question soit traitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, dont le chantier vient d’être lancé par le ministère de l’Ecologie.
Rapporteur de la mission sénatoriale d’information sur les inondations survenues dans le Sud-Est de la France en novembre 2011, le sénateur Pierre-Yves Collombat a déposé de son côté une proposition de loi visant, comme le projet de loi sur la décentralisation, à créer une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Comme le texte gouvernemental, le sénateur prévoit de confier cette nouvelle compétence aux communes tout en en faisant d’entrée une compétence obligatoire des communautés et des métropoles. Cette proposition de loi devrait être discutée en séance publique par les sénateurs le 20 novembre prochain.

Télécharger le texte adopté par le Sénat.
Télécharger la proposition de loi.



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