Édition du vendredi 19 juillet 2013


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Les députés votent la création du Haut conseil des territoires

Les députés ont voté hier la création d'un Haut conseil des territoires (HCT) lors de leur examen en première lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce Haut conseil sera « un espace de discussion entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement », qui répond à une « préoccupation des associations d'élus locaux », a indiqué le rapporteur du texte, Olivier Dussopt.
Présidé par le Premier ministre, le HCT « assurera la concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales », en associant représentants du gouvernement, du Parlement et de chaque catégorie de collectivités territoriales. Cette nouvelle structure, qui pourra être consultée sur la politique et les textes concernant les collectivités territoriales sera aussi « associée aux travaux d’évaluation des politiques publiques relevant des compétences décentralisées ». Les députés ont adopté un amendement de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, prévoyant que ce Haut conseil puisse être saisi par le président de l'AMF, celui de l’Association des départements de France ou encore celui de l’Association des régions de France.
Sur proposition du gouvernement, les députés ont aussi voté en faveur de la création d'un observatoire de la gestion publique locale qui sera rattaché au HCT et composé de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils ont aussi voté un amendement d’Olivier Dussopt reprenant une proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur adoptée par le Sénat en janvier dernier. Il substitue à la commission consultative d'évaluation des normes un conseil national d'évaluation des normes. Celui-ci sera « obligatoirement consulté sur l'impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ce conseil national d’évaluation des normes, tout comme le comité des finances locales, deviennent des formations spécialisées du Haut conseil des territoires.
Poursuivant leur examen du texte, les députés ont également voté le rétablissement de la clause de compétence générale aux départements et aux régions que la loi de Réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 leur avait retirée. L’Assemblée nationale a par ailleurs voté hier soir le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers des métropoles à partir de 2020. Faisant part de « l’engagement du gouvernement de mettre en place, pour les métropoles, un mécanisme d’élection au suffrage universel direct spécifique pour les conseillers communautaires des métropoles à partir de 2020 », la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a indiqué qu’une loi ultérieure préciserait les modalités d’application de cette élection. Plusieurs députés ont aussitôt réagi, dénonçant « la mort annoncée des maires et des communes ».
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