Édition du mardi 2 juillet 2013


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Le Haut conseil des territoires créé dès le premier projet de loi de décentralisation ?

Auditionnée hier soir par la commission des lois de l’Assemblée nationale, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, s’est déclarée favorable à la création du Haut conseil des territoires (HCT) dans le cadre du premier texte de décentralisation. Interrogée à ce sujet par la députée d’Ille-et-Vilaine, Nathalie Apparé, la ministre lui a ainsi répondu : « Si les députés proposent de remonter la création du Haut conseil des territoires dans ce premier texte, on n’y voit que des avantages ». Et Marylise Lebranchu d’ajouter qu’elle ne voyait pas pourquoi « le gouvernement s’opposerait » à une telle demande. Cette déclaration devrait satisfaire l’Association des maires de France qui demande la mise en place, sans attendre, de ce Haut conseil des territoires, depuis l’annonce de sa création par François Hollande en octobre dernier lors des Etats généraux de la démocratie territoriale. Une demande que l’association réitère dans un document qu’elle vient de rendre public, faisant état de ses observations sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles après son adoption par le Sénat et à quelques jours de son examen en séance publique par l’Assemblée nationale.
« L’AMF demande la création dès à présent du Haut conseil des territoires… Il est désormais indispensable de mettre en place un lieu privilégié d’échanges et de concertation avec l’Etat sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles », soutient l’association. Son président, le député du Jura Jacques Pélissard a déposé un amendement demandant la création du HCT dans le projet de loi actuellement en discussion. La demande de créer ce Haut conseil des territoires est aussi portée par plusieurs autres associations d'élus.
Prévue par le troisième projet de loi de décentralisation, la création du HCT, figurait néanmoins dans la version intiale du premier projet de loi. L’article 4, tel que rédigé par le gouvernement, créant les CTAP (conférences territoriales de l’action publique) prévoyait en effet que tout élu d’une collectivité territoriale pouvait saisir le HCT. En réécrivant largement le texte en première lecture, et notamment son dispositif organisant la création et le fonctionnement des CTAP, le Sénat a du coup fait disparaître toute référence au Haut conseil des territoires.

Télécharger les observations de l’AMF sur le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles.
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